15ème législature

Question N° 14021
de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Application d'une TVA à taux réduit pour les

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9880
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11767
Date de changement d'attribution: 13/11/2018

Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application d'une TVA à taux réduit pour les produits reconditionnés. En effet, les produits reconditionnés ne font pas partie de la liste de produits bénéficiant de la TVA à taux réduit alors que l'intérêt du conditionnement de ces produits et d'éviter la surconsommation des matières premières. De plus, l'application d'une taxe réduite permettrait d'appuyer les initiatives d'économie circulaire au sein du secteur des appareils technologiques. Au-delà du manque à gagner pour l'État, cette disposition inciterait une consommation plus responsable avec un impact écologique positif. Ce débat a également lieu dans d'autres pays européens dans lesquels il est envisagé de recourir à cette fiscalité. Enfin, cette mesure s'inscrit dans la feuille de route du ministère de l'économie et de la transition écologique et solidaire puisque le recours aux produits reconditionnés permet de réduire les quantités de déchets et les gaz à effets de serre. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se pencher sur cette proposition.

Texte de la réponse

La directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'autorise l'application des taux réduits de TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés dont les produits reconditionnés, dans leur ensemble, ne font pas partie. Au demeurant, le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce, quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de leurs modalités de commercialisation. Il s'ensuit qu'il n'est pas envisageable d'appliquer des taux de TVA différents à des produits neufs et reconditionnés pour ce seul motif. Enfin, une telle mesure, coûteuse pour les finances publiques au regard des biens concernés, serait potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. D'autres mesures sont privilégiées par le Gouvernement afin d'inciter au réemploi qui favorise une consommation plus durable dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire.