Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > Application d'une TVA à taux réduit pour les produits reconditionnés
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application d'une TVA à taux réduit pour les produits reconditionnés. En effet, les produits reconditionnés ne font pas partie de la liste de produits bénéficiant de la TVA à taux réduit alors que l'intérêt du conditionnement de ces produits et d'éviter la surconsommation des matières premières. De plus, l'application d'une taxe réduite permettrait d'appuyer les initiatives d'économie circulaire au sein du secteur des appareils technologiques. Au-delà du manque à gagner pour l'État, cette disposition inciterait une consommation plus responsable avec un impact écologique positif. Ce débat a également lieu dans d'autres pays européens dans lesquels il est envisagé de recourir à cette fiscalité. Enfin, cette mesure s'inscrit dans la feuille de route du ministère de l'économie et de la transition écologique et solidaire puisque le recours aux produits reconditionnés permet de réduire les quantités de déchets et les gaz à effets de serre. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se pencher sur cette proposition.