Texte de la question
Mme Annie Genevard alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés auxquelles sont confrontées des communes du Doubs. Les épisodes de sécheresses auxquels la France fait face actuellement touchent particulièrement le Haut-Doubs. Actuellement, 35 communes du département doivent s'approvisionner en eau par camion-citerne pour faire face à la pénurie. Cela affecte très lourdement le budget de ces collectivités, notamment en raison du paiement de la TVA qui représente un cinquième du coût des factures. Il est nécessaire et urgent de trouver des solutions pour accompagner ces communes durement touchées. Il serait notamment opportun de leur faire bénéficier de la possibilité de récupérer par le biais du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée les sommes avancées. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
L'éligibilité au fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) répond à plusieurs conditions prévues par la loi. Les dépenses éligibles sont des dépenses d'investissement ou d'entretien de la voirie ou des bâtiments publics réalisées par un bénéficiaire défini à l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans un de ses domaines de compétences. Ces dépenses doivent se faire sur des biens ayant vocation à intégrer le patrimoine du bénéficiaire qui est à l'initiative des dépenses. Les dépenses engagées par les 35 communes mentionnées, ne sont pas des dépenses d'investissement qui viendraient accroître le patrimoine de ces collectivités, ni des dépenses d'entretien de la voirie ou des bâtiments publics qui, au titre des dépenses de fonctionnement, sont les seules éligibles au FCTVA. En revanche, la fourniture de l'eau, selon l'article 260 A du code général des impôts, est assujettie à la TVA pour toutes les communes de plus de 3 000 habitants et peut de cette manière être récupérée par la voie fiscale. Les communes de moins de 3 000 habitants sont, par défaut, non assujetties à la TVA sauf si elles le décident par elles-mêmes. Or, l'approvisionnement en eau par camion-citerne est une opération répondant aux nécessités du service public de l'eau dont la responsabilité incombe aux communes en vertu de l'article L.2224-7-1 du CGCT. En effet, selon cet article, elles doivent assurer le transport et la distribution de l'eau. Afin de garantir la gestion normale du service, elles peuvent faire appel à des prestataires extérieurs. Il s'agit d'activités où il y a possibilité de récupération de la TVA par voie fiscale.