15ème législature

Question N° 14035
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > urbanisme

Titre > Adhésion d'une commune à un établissement fon

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9935
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6223
Date de renouvellement: 25/06/2019

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du code de l'urbanisme qui portent sur la création d'un établissement public foncier. Avant la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), une commune membre d'un EPCI qui n'exerce pas de compétence en matière de programme local de l'habitat pouvait être membre d'un établissement public foncier. Cette possibilité lui permettait de planifier et mener des opérations d'aménagement d'une certaine ampleur. Elle était particulièrement précieuse, en milieu rural, aux opérations de revitalisation des bourgs-centres. Il semble que la rédaction de la loi ELAN issue des travaux parlementaires ait fermé cette possibilité. Dès lors qu'une commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre (ce qui est quasiment partout le cas), elle ne pourrait plus adhérer directement à un établissement public foncier. Elle lui demande de lui confirmer cette lecture, de lui indiquer ce qui a motivé cette modification législative et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de revenir sur celle-ci.

Texte de la réponse

L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme en supprimant le critère de compétence en matière de programme local de l'habitat conditionnant la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'adhérer à un établissement public foncier local (EPFL). Cette modification a ainsi eu pour effet d'assouplir, pour un EPCI à fiscalité propre, les conditions de son adhésion à un EPFL et de privilégier une adhésion à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre. Il s'agit ainsi de permettre aux EPFL de se constituer ou de s'étendre sur des périmètres suffisamment larges et en cohérence avec le fonctionnement des territoires, que traduit le découpage intercommunal. Il s'agit également d'assurer la meilleure cohérence dans la mise en œuvre des stratégies foncières, à l'échelle des EPCI, échelon territorial le plus pertinent en termes d'aménagement. Cette disposition a été introduite par amendement parlementaire lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques au Sénat afin, selon son exposé des motifs, de faciliter la création et l'adhésion des EPCI et des communes à un EPFL, de manière à améliorer la couverture du territoire national par des établissements publics fonciers. L'objectif final du texte adopté en commission mixte paritaire a été d'inciter, le plus largement possible, les territoires à se doter d'un outil leur permettant d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies foncières. Il découle bien de la rédaction des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A précités que l'adhésion d'une commune à un EPFL n'est effectivement possible que lorsqu'elle n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette rédaction qui est équilibrée.