Texte de la question
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet des aides à l'agriculture biologique et des conséquences liées aux retards de paiement de ces aides. Mises en œuvre au titre du second pilier de la PAC, financées par le FEADER au travers des programmes de développement ruraux, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique visent à accompagner tout ou partie des surcouts liés à l'adoption ou au maintien de l'agriculture biologique. Cette politique prend tout son sens dans le cadre du projet de loi pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », qui vise notamment 50 % de produits issus de l'agriculture biologique ou des produits de qualité et locaux dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. Ces objectifs ambitieux exigent la poursuite des pratiques vertueuses dans les modes de production corrélée par l'adoption de mesures incitatives et l'attribution de moyens spécifiques. La mise en œuvre des Programmes de développement ruraux connaît des retards, notamment sur le versement des aides à l'agriculture biologique. Dans ce contexte, certains agriculteurs, engagés dans une démarche de reconversion de leurs exploitations n'ont perçu aucune aide depuis 2016. Soumises à des contrôles et au respect de toutes les exigences réglementées, les activités agricoles sont éligibles à ces aides qui visent à compenser les manques à gagner liés à l'adoption des pratiques biologiques, en comparaison avec l'agriculture conventionnelle. Or depuis le démarrage de ces nouvelles activités et l'adoption de pratiques vertueuses, certains dossiers de 2016 seraient toujours en instruction ; l'instruction des dossiers 2017 serait à peine commencée, quant à l'instruction des dossiers de 2018, elle devrait se faire au premier semestre 2019. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre de l'instruction des dossiers et les échéances relatives aux versements des aides attendues, de nature à répondre au mieux aux légitimes inquiétudes des agriculteurs désireux de poursuivre leurs activités et s'engager durablement dans un mode de production respectueux de l'environnement.
Texte de la réponse
Concernant l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros de crédits État, 630 millions d'euros du fonds européen agricole pour le développement rural auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 millions d'euros par an par la redevance pour pollutions diffuses ; - un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de quatre à huit millions d'euros par an ; - une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 euros jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Concernant les paiements des campagnes précédentes, la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'est accompagnée de la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Ces travaux ont généré un retard très important dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides des exploitants agricoles à partir de la campagne 2015 et les dates habituelles de paiement des aides n'ont pas pu être respectées. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, un calendrier de rattrapage a été défini : il vise à revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. De ce fait, les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, sont pleinement engagés et mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques, les paiements pour la campagne 2015 sont aujourd'hui terminés. Pour les paiements de la campagne 2016, à la date du 29 novembre 2018, près de deux-tiers des dossiers ont été payés ; les premiers paiements ayant été effectués à la fin du mois de mai 2018. Enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. La campagne 2018 sera donc marquée par un retour à un calendrier normal. En effet, les demandes d'aides déposées au titre de la campagne 2018 seront payées au printemps 2019.