Texte de la question

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, présentée par la Commission européenne le 8 mars 2018. Au titre de l'article 9 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, des plans pluriannuels sont adoptés afin de rétablir et maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), sur la base d'avis scientifiques, techniques et économiques. Reconnaissant que l'exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à la conservation et l'exploitation durable de ces stocks. En effet, 80% des stocks évalués sont surexploités dans cette sous-région, et la biomasse de certains stocks est proche du niveau de référence critique, ce qui indique une forte probabilité d'effondrement. En particulier, le merlu (merluccius merluccius) et le rouget de vase (mullus barbatus) sont surpêchés à des niveaux dépassant plus de 10 fois le RMD. Sans mesures fortes, la trajectoire actuelle ne permettra pas d'atteindre les objectifs de pêche durable établis par la politique commune de la pêche d'ici à 2020. Face à cette situation alarmante, la Commission européenne propose d'interdire annuellement le chalutage dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, sur une période allant du 1er mai au 31 juillet. Or ce dispositif risque de s'avérer insuffisant pour permettre le renouvellement des stocks. D'une part, il est possible qu'une telle profondeur ne se retrouve que très loin en mer, en raison de la topographie des lieux, comme c'est le cas dans le golfe du lion. D'autre part, les scientifiques considèrent que la période de restriction temporaire de trois mois ne permettra pas de protéger avec efficacité les habitats sensibles, notamment les fonds maërl et coalligènes, ni de favoriser suffisamment la petite pêche plus sélective. Restreindre le chalutage à l'année, avec un critère d'éloignement des côtes à moins de 20 milles nautiques - ou lorsque la profondeur de 100 mètres est atteinte à une moindre distance de la côte - serait plus à même de garantir la conservation des stocks démersaux, et notamment des frayères et nourriceries de poissons. Associée à un système de restriction des captures basé sur les recommandations du Comité scientifique, technique et économique des pêches, ces mesures permettraient de répondre à l'ambition d'une gestion durable de la pêche en Méditerranée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de répondre à la crise de la surpêche des stocks démersaux en Méditerranée, dans le but d'éviter leur effondrement et d'atteindre le RMD d'ici 2020, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.