Texte de la question
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les totaux admissibles de capture (TAC) pour 2019 et 2020 relatifs aux stocks de poissons d'eau profonde. En effet, les caractéristiques spécifiques de ces espèces - lente croissance, longue espérance de vie, mais faible fécondité - les rendent singulièrement vulnérables face aux activités de pêche. Toutefois, alors que le Conseil des ministres européens de la pêche déterminera les TAC de ces stocks lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2018, la Commission européenne a proposé de supprimer le TAC d'une de ces espèces, la mostelle de fond (phycis blennoides). Cette proposition est fondée sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer, selon lequel la suppression des TAC pour les stocks de mostelle de fond ne générerait qu'un faible risque d'exploitation non durable, à la double condition que ladite suppression n'ait pas pour effet d'augmenter la pêche ciblée sur cette espèce, et que cette dernière demeure une prise accessoire. Or la France dispose localement de pêcheries ciblant spécifiquement cette espèce. Par ailleurs, les pêcheries visant des espèces telles que la baudroie ou la langoustine génèrent des rejets substantiels de mostelle de fond. Aux termes de l'article 2 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, ladite politique garantit que les activités de pêches soient durables sur le plan environnemental, et applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, afin que les stocks soient rétablis ou maintenus au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Dès lors, il est essentiel que la France prenne position pour garantir la préservation des stocks de poissons d'eau profonde, par la fixation de TAC en accord avec les recommandations scientifiques et les dispositions de l'article 2. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour éviter toute augmentation des activités de pêche sur les stocks de mostelle de fond, afin que ceux-ci puissent être rétablis à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.
Texte de la réponse
La politique commune de la pêche garantit la durabilité de la pêche et de l'aquaculture sur les plans environnemental, économique et social et veille à ce que les pratiques de pêche ne nuisent pas à la capacité de reproduction des espèces. Elle fixe ainsi des totaux admissibles de captures (TAC), garantissant le rendement maximal durable (RMD) et donc le renouvellement des stocks halieutiques sur le long terme. La Commission européenne a publié début octobre 2018 une proposition de règlement du Conseil fixant les TAC et quotas des espèces d'eaux profondes pour les années 2019 et 2020. Elle repose sur les avis scientifiques du conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) publiés aux mois de juin et juillet 2018. Pour la mostelle de fond, compte tenu du risque qu'un TAC trop restrictif sur cette espèce en fasse une espèce à quota limitant (ou choke species) pour les pêcheries artisanales de merlu, de cardine, de baudroie et de langoustine dans le cadre de la généralisation de l'obligation de débarquement, la Commission européenne a proposé de supprimer ce TAC. Le CIEM indiquait qu'une suppression de ce TAC représentait un risque faible d'exploitation non durable de ce stock. Les pêcheries françaises n'exercent qu'une faible pression de pêche sur ce stock, qui ne fait l'objet que de captures accessoires inévitables. La France a soutenu cette proposition, traduite dans le règlement portant possibilités de pêche pour les espèces d'eaux profondes adopté en conseil des ministres chargés de la pêche le 19 novembre 2018. Pour le sabre noir et le grenadier de roche, la France a soutenu la fixation de possibilités de pêche conformes aux préconisations scientifiques. Le grenadier de roche est aujourd'hui exploité au RMD et le sabre noir fait l'objet d'une mortalité par pêche compatible avec le RMD, sa biomasse étant stable depuis les années 2000. Pour le grenadier de roche, pour 2019 le TAC diminue de 18 % par rapport à 2018, et de 5 % pour le sabre noir. Enfin, pour la dorade rose, la baisse proposée a pu être limitée afin de prendre en compte l'obligation de débarquement. En contrepartie de cette moindre baisse, la France va prendre plusieurs mesures dès 2019 : augmentation de la taille minimale de capture (de 33 à 35 cm) et plafonnement des prises accessoires autorisées pour tous les métiers. Ces mesures, prises conjointement avec l'Espagne, seront évaluées par le comité scientifique, technique, et économique des pêches de l'Union européenne.