Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de la note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 19 mars 2018 relative aux modalités de prise en charge des transports des patients, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Ce texte précise les conditions d'application de la réforme introduite par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, portant sur la prise en charge par les établissements de santé des dépenses de transports. La nouvelle nomenclature, imposée par cette note, catégorise les frais de transport liés aux sorties pour permissions parmi les dépenses qui ne peuvent plus être facturées à l'assurance maladie. Dès lors, pour les patients handicapés ou affectés par une maladie nécessitant des soins permanents en structure hospitalière, le retour temporaire au domicile est désormais laissé à leur charge. Une telle évolution conduit à des situations dramatiques où des enfants lourdement handicapés ne peuvent plus regagner leur domicile le week-end parce que leurs parents ne peuvent en supporter seuls le coût, d'autant moins que les structures d'accueil sont très souvent très éloignées de leurs foyers. Permettre aux malades et aux handicapés de retrouver régulièrement leurs proches est pourtant une nécessité pour laquelle la solidarité nationale doit jouer totalement. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse faire savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui pénalise si lourdement des familles déjà affectés par la maladie ou le handicap d'un proche.