15ème législature

Question N° 14069
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > Crise du secteur de l'assurance-construction

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10094

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que traverse le secteur de l'assurance-construction à la suite des graves difficultés rencontrées par certains acteurs intervenant en libre prestation de services (LPS). Cette situation constitue, dans les années à venir, un risque pour les professionnels de la construction mais aussi pour leurs clients. De nombreuses sociétés en faillites ou en liquidation, comme Gable, Elite ou CBL, groupe d'assurance néo-zélandais, dont dépendaient notamment les compagnies Alpha et SFS, quittent le marché français qui, sans repreneurs de leurs contrats, laissent plusieurs milliers de chantiers sans couvertures. Ainsi, maîtres d'ouvrages, entreprises, architectes et clients particuliers sont délaissés. Ces structures, spécialisées en assurance low cost, souvent adossées à des sociétés basées dans des pays offshore, représenteraient environ, selon les estimations avancées par plusieurs professionnels de l'assurance, 500 000 contrats en dommages ouvrage et responsabilité civile décennale. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) doit couvrir ce type de situations, mais son champ d'action est limité. Car, non seulement, il n'intègre pas la garantie responsabilité civile décennale pour les professionnels, seulement les particuliers pour la garantie dommages ouvrage, mais, de surcroit, il ne couvre l'activité des assureurs en LPS qu'à partir du 1er juillet 2018. Cette date qui correspond à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, exclut tous les contrats d'assurance souscrits ou renouvelés antérieurement au 1er juillet 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend agir auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour opérer des contrôles plus efficaces afin de mieux protéger les assurés français, d'une part, et de lui indiquer les moyens que le FGAO pourrait mobiliser pour répondre aux défaillances des assureurs, d'autre part.

Texte de la réponse

Retour haut de page