Réponse publiée le 25 décembre 2018

A l'instar de la plupart des contrats de vente, la vente de véhicules automobiles, y compris de véhicules transformés, est soumise à la garantie des vices cachés, laquelle constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. Cette action en garantie, qui suppose l'existence d'un défaut caché de la chose vendue, d'une certaine gravité, antérieur ou concomitant à la vente ou à la livraison de la chose, peut être exercée, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acheteur. Si le délai de prescription est plus court que le délai quinquennal de droit commun tel qu'issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est notable que le point de départ de ce délai est en revanche favorable à l'acquéreur en ce qu'il ne court qu'à compter de la connaissance certaine du vice par l'acheteur, la détermination de ce moment étant une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. En outre, le délai de deux ans est susceptible d'interruption, par exemple par la délivrance d'une assignation en référé ou en référé-expertise, ou encore par la saisine d'une juridiction matériellement incompétente pour connaître de l'action en garantie. Il convient de préciser qu'en cas de ventes successives, s'il craint que l'exercice d'une action récursoire du vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre vendeur ne soit de nature à ralentir la procédure, le dernier acquéreur a le choix d'agir à l'encontre de son propre vendeur ou directement à l'encontre des vendeurs antérieurs, voire du fabriquant de la chose vendue. Enfin, en sus de la résolution de la vente ou de la diminution du prix auxquelles peut prétendre l'acquéreur dans le cadre de l'action en garantie, si le vendeur ou le fabricant connaissait le vice de la chose, une telle connaissance étant présumée à l'encontre du professionnel, celui-ci est tenu d'indemniser le préjudice subi par l'acheteur du fait de l'existence d'un vice caché. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que cette action indemnitaire pouvait au demeurant être exercée de manière autonome, indépendamment de l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire. Dans le cadre de l'examen des demandes indemnitaires, soumis au principe de réparation intégrale, les magistrats sont libres d'utiliser, le cas échéant, le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale, aux fins d'indemniser les trajets parcourus par le demandeur se trouvant dans l'incapacité d'utiliser le véhicule affecté par un vice caché. Dans ces conditions, cette action en garantie apparaît au Gouvernement comme étant à même d'assurer une protection effective des acquéreurs de véhicules transformés.