15ème législature

Question N° 14076
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Définition des critères de reconnaissance d'é

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10106
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 24/12/2019
Date de renouvellement: 21/07/2020

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle dans les phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. L'arrêté interministériel (INTE1824834A) du 18 septembre 2018 n'a notamment reconnu l'état de catastrophe naturelle que sur 14 des 63 dossiers déposés pour le département du Nord, (1 sur 10 dans la circonscription de Mme la députée) en s'appuyant sur les critères météorologiques (taux d'humidité des sols). Cependant, au regard des rapports d'expertises privées, des types de préjudices subis et du nombre d'habitations touchées, le caractère naturel du phénomène de « retrait argileux » ne semble pas contestable. En outre, la répétition depuis quelques années de ces phénomènes estivaux additionnés à la longueur de l'instruction des dossiers de reconnaissances empêche l'entame des travaux de restructuration indispensable. Aussi, elle souhaiterait que des critères plus pertinents de reconnaissance puissent être mis en œuvre dès les dossiers de 2018 et connaître les modalités qui pourront être mise en œuvre pour protéger les habitants qui subissent ces phénomènes à répétition et se retrouvent, pour nombre d'entre eux, dans l'impossibilité financière de remédier à ces préjudices.

Texte de la réponse