Texte de la question

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'effectivité de la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui a rendu obligatoire la publication gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d'être appliquée. Les premiers résultats de l'Observatoire open data des territoires montrent que 8 % seulement des collectivités territoriales publient des données. Une étude auprès d'un échantillon représentatif d'agents de la fonction publique territoriale, réalisée en octobre 2018, indique que 40 % d'entre eux ignorent si la collectivité pour laquelle ils travaillent publie ou non ses données publiques. Si cette absence de transmission des données empêche la création d'un véritable « open data territorial », elle empêche surtout la création d'activités économiques à partir des données publiques, comme par exemple la possibilité de cartographier le prix du foncier et déterminer « objectivement » le prix d'une parcelle. Aussi, il l'interroge afin de savoir quelles mesures sont envisagées afin de mettre effectivement en œuvre la « République numérique » qui permettra au Français d'avoir un droit de regard plus complet sur les territoires dans lesquels ils vivent et d'appliquer plus efficacement cette obligation de publication des données des collectivités.