Texte de la question
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rénover le réseau d'eau potable. Lors de son discours le 24 novembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron, a rappelé la nécessité de dégager des moyens pour mettre fin à « la vétusté des réseaux » et aux « fuites massives » sur certains d'entre eux. Le Gouvernement a conduit les assises de l'eau, la première phase s'est clôturée et plusieurs mesures s'en dégagent. Le prix bas actuel de l'eau place les Français parmi les Européens qui payent le moins cher l'accès à l'eau. Les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux, il s'avère que beaucoup d'entre elles n'ont pas pleine connaissance du diagnostic exact de leurs installations d'adduction d'eau. Le chantier de réfection est immense et l'investissement reste malheureusement insuffisant. En effet, il y a un déséquilibre territorial entre communes rurales et urbaines. Aussi, il lui demande quelles seront les mesures retenues lors des conclusions de la première étape des assises de l'eau pour faire face à une problématique nationale et quelles sont les moyens mis en œuvre pour solliciter, si nécessaire, des aides européennes.
Texte de la réponse
Le Gouvernement fait de la gestion de l'eau une priorité de son action pour les années à venir, aux côtés des parlementaires. Ainsi, et conformément à l'annonce faite en novembre 2017 par le Président de la République lors du congrès des maires de France, des Assises de l'eau ont été lancées. La première séquence des Assises de l'eau sur le « petit cycle » (eau potable et assainissement) s'est tenue au printemps. Le Premier ministre a conclu cette première séquence fin août 2018 lors de son déplacement dans les Hautes-Alpes. De nombreuses mesures concourant à mieux accompagner les collectivités et leurs systèmes publics d'eau et d'assainissement y ont été annoncées. Parmi elles, on peut citer la mise en place à l'attention des collectivités d'une offre inédite de prêts de la Caisse des dépôts et consignation à maturité longue (jusqu'à 60 ans) et à un taux attractif (taux livret A + 0,75 %) ainsi que la mise en place d'un accompagnement des services pour améliorer la connaissance de leur réseau d'eau et d'assainissement subventionné par les agences de l'eau (enveloppe dédiée de 50 millions d'euros sur six ans). Les agences de l'eau dépenseront près de 2 milliards d'euros d'aides durant la période 2019-2024 pour le renouvellement des réseaux dans les territoires ruraux. En complément de cet « Aquaprêt » de la Caisse des dépôts et consignation, les agences de l'eau dépenseront également 1,5 milliard d'euros d'aides pour mettre en place des contrats de progrès avec en particulier des collectivités de taille moyenne qui disposent d'une capacité d'autofinancement réelle, mais qui font face à un retard d'investissement lourd. Ces annonces ont été prises en compte dans la phase finale d'élaboration des 11èmes programmes des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018, et qui répondent à deux priorités du Gouvernement : - un recentrage des interventions sur les actions de connaissance, de planification, de gouvernance et de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux, dans le cadre du « petit cycle de l'eau » (usages domestiques) ; - la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation de la biodiversité, de l'eau et des milieux marins. Celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Seront par conséquent prioritaires les projets contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé. Par ailleurs, concernant la possibilité de mobiliser des fonds européens, pour la période de programmation actuelle (2014-2020), les régions de métropole ne sont pas autorisées à financer des projets liés au petit cycle de l'eau dans le cadre des programmes opérationnels approuvés par la Commission européenne.