15ème législature

Question N° 14108
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Fin des tarifs réglementés

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10139

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz (TRV). Connaissant une envolée de près de 5 % depuis le 1er novembre 2018, cette croissance des TRV, appliquée par ENGIE, s'inscrit dans une série de hausses. Depuis le 1er janvier 2018, ce sont neuf augmentations auxquelles a assisté le consommateur. Depuis le début de l'année, les prix du gaz ont donc connu un accroissement de près de 16,4 %. Près de 4,5 millions de foyers français sont encore associés à ces tarifs réglementés. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) souhaite désormais davantage tenir compte des prix du marché du gaz au détriment de l'indexation au prix du pétrole ; dans ce cadre, les tarifs des transports et de distribution prennent une part importante dans le coût du gaz, au même titre que les taxes afférentes. Si les prix à termes du gaz devraient se stabiliser sur les marchés mondiaux, la courbe des prix pourrait néanmoins connaître un mouvement ascendant en cas de conflits géopolitiques qui viendraient à doper le prix du baril et peser sur les indices gaziers. Sur décision du Conseil d'État, la France devrait assister, d'ici 2023, à la disparition des tarifs réglementés du gaz. Dans cette perspective, elle lui demande comment le Gouvernement compte prévenir l'inflation des prix du gaz à l'occasion de crises géopolitiques futures, qui placerait 4,5 millions de foyers français dans une situation particulièrement délicate.

Texte de la réponse

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