15ème législature

Question N° 14108
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Fin des tarifs réglementés

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10139
Réponse publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9470
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz (TRV). Connaissant une envolée de près de 5 % depuis le 1er novembre 2018, cette croissance des TRV, appliquée par ENGIE, s'inscrit dans une série de hausses. Depuis le 1er janvier 2018, ce sont neuf augmentations auxquelles a assisté le consommateur. Depuis le début de l'année, les prix du gaz ont donc connu un accroissement de près de 16,4 %. Près de 4,5 millions de foyers français sont encore associés à ces tarifs réglementés. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) souhaite désormais davantage tenir compte des prix du marché du gaz au détriment de l'indexation au prix du pétrole ; dans ce cadre, les tarifs des transports et de distribution prennent une part importante dans le coût du gaz, au même titre que les taxes afférentes. Si les prix à termes du gaz devraient se stabiliser sur les marchés mondiaux, la courbe des prix pourrait néanmoins connaître un mouvement ascendant en cas de conflits géopolitiques qui viendraient à doper le prix du baril et peser sur les indices gaziers. Sur décision du Conseil d'État, la France devrait assister, d'ici 2023, à la disparition des tarifs réglementés du gaz. Dans cette perspective, elle lui demande comment le Gouvernement compte prévenir l'inflation des prix du gaz à l'occasion de crises géopolitiques futures, qui placerait 4,5 millions de foyers français dans une situation particulièrement délicate.

Texte de la réponse

Le niveau des prix de l'énergie est une préoccupation importante pour les Français. Afin de limiter l'évolution des prix du gaz au cours de l'hiver dernier, le Gouvernement a tout d'abord gelé la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au 1er janvier 2019. Pour rappel, les tarifs réglementés de vente du gaz sont construits de manière à couvrir les coûts supportés par le fournisseur, qui se divisent en coût d'approvisionnement (le prix de la molécule sur le marché) et en coûts hors approvisionnement (coûts commerciaux, coûts d'acheminement, marge raisonnable, etc.). C'est ce qui explique que le niveau de ces tarifs peut évoluer fortement d'un mois à l'autre, en particulier si les cours du gaz évoluent. À compter de juillet 2019, et jusqu'en février 2020, le Gouvernement a demandé à Engie de procéder à une opération de lissage, afin d'éviter des fluctuations importantes des tarifs durant cette période, au moment où les consommateurs utilisent le plus de gaz naturel. Ce lissage vise à éviter les à-coups trop brutaux, mais devra respecter le principe de couverture des coûts du fournisseur. Afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, le projet de loi énergie-climat prévoit par ailleurs la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz d'ici à 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Pour que les consommateurs puissent tirer le meilleur parti de cette évolution, plusieurs dispositifs d'accompagnement sont prévus. Ainsi, le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie peut aider les consommateurs à trouver l'offre la mieux adaptée à leur profil de consommation, et à faire des économies d'énergie. En effet, beaucoup d'offres de marché proposent des prix inférieurs aux tarifs réglementés, et certaines assurent des prix fixes sur de longues périodes. Une meilleure visibilité sera également donnée aux consommateurs sur les prix pratiqués par les fournisseurs et leurs évolutions, par le biais de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie. De plus, pour aider les ménages à réduire leurs factures d'énergie, l'État a mis en place plusieurs dispositifs d'aide :Au 1er janvier 2020, les aides Habiter Mieux Agilité et le CITE seront remplacées par une prime unifiée. L'aide sera dorénavant versée sous forme d'une prime dont le montant dépend du type de travaux. Les certificats d'économies d'énergie, contribuant massivement à des travaux de rénovation énergétique, représentent quant à eux près de 2 milliards d'euros d'aide chaque année, que les citoyens peuvent mobiliser notamment sous forme d'éco-prime, par exemple pour l'achat d'une chaudière plus économe.Afin d'aider les ménages les plus vulnérables à payer leurs factures d'énergie, le chèque énergie a été attribué à environ 3,7 millions de ménages en 2018, et à 5,8 millions en 2019. Cette aide au paiement des factures d'énergie représente en moyenne 150 € par ménage.