15ème législature

Question N° 14109
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Non respect de la réglementation de l'éclaira

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10139
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 5015

Texte de la question

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la réglementation de l'éclairage nocturne en France. La réglementation sur l'éclairage nocturne, entrée pleinement en vigueur en juillet 2018, prévoit que les lumières intérieures des commerces et bureaux soient éteintes une heure après leur fermeture. Les vitrines et les enseignes doivent être éteintes au plus tard à une heure du matin, sauf si les magasins sont encore ouverts. Or des volontaires de France nature environnement (FNE), qui ont arpenté en pleine nuit les rues d'une trentaine de communes en Rhône-Alpes, Alsace, Auvergne, Bourgogne et Franche Comté, ont relevé plus d'un millier d'irrégularités. Pourtant, éteindre ces lumières allumées la nuit permettraient de réaliser des économies d'énergie et de lutter contre le réchauffement climatique. L'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) évalue les économies d'énergie possibles à l'équivalent de la consommation électrique annuelle de 750 000 ménages, hors chauffage et eau chaude. De plus, la lumière la nuit peut perturber l'horloge biologique, ce qui accroît le risque de cancer, de diabète et de dépression et perturbe les plantes et les animaux nocturnes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contraindre les entreprises, les magasins et les administrations à respecter la réglementation.

Texte de la réponse

L'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie a posé les bases de la réglementation actuelle sur les nuisances lumineuses. Ce texte a été abrogé par le nouvel arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, qui étend les obligations à d'autres installations d'éclairage que celles des bâtiments non résidentiels. Toutefois, les obligations en termes de temporalité pour l'allumage et l'extinction demeurent identiques pour les bâtiments non résidentiels, les prescriptions de l'arrêté du 25 janvier 2013 ayant été reprises par l'arrêté du 27 décembre 2018. L'article R. 583.7 du code de l'environnement précise que les autorités en charge du contrôle du respect de la réglementation sur les nuisances lumineuses sont : - les maires, sauf pour les installations communales ; - l'État pour les installations communales au titre d'une police administrative spéciale. Les infractions aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018, conformément à l'article R. 583-7 du code de l'environnement sont passibles d'une amende d'un montant au plus égal à 750 € par installation lumineuse irrégulière. La constatation des infractions ne demande pas systématiquement un contrôle nocturne de l'installation. Dans le cas des prescriptions de temporalité, le contrôle des périodes d'extinction peut être réalisé, lorsqu'elles existent, sur les horloges astronomiques ou sur les dispositifs de programmation d'extinction d'éclairage. Dans le cas de prescriptions techniques, l'arrêté fixe une liste d'informations devant être tenues à disposition des contrôleurs. La vérification du respect de la réglementation sur dossier et le contrôle de cohérence entre les éléments fournis et les installations sur site sont une première étape qui doit permettre de limiter les contrôles nocturnes au strict minimum. L'arrêté paru en décembre 2018 étant récent, le ministère de la transition écologique et solidaire fera paraître très prochainement une note d'accompagnement, afin de permettre d'expliquer et de faire connaître l'arrêté, ce qui permettra un meilleur respect de la réglementation.