15ème législature

Question N° 14127
de M. Robin Reda (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Sur la création d'un cadre d'emploi pour les

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10081
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2122
Date de changement d'attribution: 27/11/2018

Texte de la question

M. Robin Reda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales et par plusieurs textes particuliers. Pour assurer leurs pouvoirs de police, les maires peuvent s'adjoindre les services d'une police municipale, mais peuvent également faire appel à des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour exercer certaines missions. À ce jour, plus de 7000 agents de surveillance de la voie publique exercent sur le territoire national. Néanmoins, aucun cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ne prévoit les missions exercées par les ASVP. Le statut particulier conféré par un cadre d'emploi précise les fonctions et missions que peuvent exercer les fonctionnaires. C'est aussi sur cette base que sont étudiées les éventuelles évolutions de carrière. En l'absence de statut particulier relatif aux ASVP, ces agents sont nommés, selon l'appréciation de l'autorité territoriale, dans des cadres d'emploi administratif ou technique, ou sur des emplois de contractuels. Les agents exerçant cette fonction ne sont alors pas reconnus dans leur spécificité et sont évalués au regard de missions qu'ils n'exercent pas (administratives ou techniques). Cette situation est en contradiction avec le principe prévoyant que les agents appartenant à un cadre d'emploi sont réputés exercer les missions dudit cadre d'emploi. Il lui demande donc si, dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale et dans le respect des missions dévolues à la police nationale et à la police municipale, il est envisagé de créer un cadre d'emplois spécifique pour les ASVP, avec des missions élargies ou non, intégré à la filière de la police municipale ou non, en envisageant une passerelle (promotion ou examen professionnel) entre le cadre d'emplois des policiers municipaux et celui des ASVP.

Texte de la réponse

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, de la lutte contre le bruit. La création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP ainsi que leur origine professionnelle demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
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