Rubrique > fonction publique territoriale
Titre > Sur la création d'un cadre d'emploi pour les ASVP
M. Robin Reda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales et par plusieurs textes particuliers. Pour assurer leurs pouvoirs de police, les maires peuvent s'adjoindre les services d'une police municipale, mais peuvent également faire appel à des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour exercer certaines missions. À ce jour, plus de 7000 agents de surveillance de la voie publique exercent sur le territoire national. Néanmoins, aucun cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ne prévoit les missions exercées par les ASVP. Le statut particulier conféré par un cadre d'emploi précise les fonctions et missions que peuvent exercer les fonctionnaires. C'est aussi sur cette base que sont étudiées les éventuelles évolutions de carrière. En l'absence de statut particulier relatif aux ASVP, ces agents sont nommés, selon l'appréciation de l'autorité territoriale, dans des cadres d'emploi administratif ou technique, ou sur des emplois de contractuels. Les agents exerçant cette fonction ne sont alors pas reconnus dans leur spécificité et sont évalués au regard de missions qu'ils n'exercent pas (administratives ou techniques). Cette situation est en contradiction avec le principe prévoyant que les agents appartenant à un cadre d'emploi sont réputés exercer les missions dudit cadre d'emploi. Il lui demande donc si, dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale et dans le respect des missions dévolues à la police nationale et à la police municipale, il est envisagé de créer un cadre d'emplois spécifique pour les ASVP, avec des missions élargies ou non, intégré à la filière de la police municipale ou non, en envisageant une passerelle (promotion ou examen professionnel) entre le cadre d'emplois des policiers municipaux et celui des ASVP.