Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire. L'article 16 de la loi des finances rectificative pour 2007 a créé la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice et du chiffre d'affaires d'entreprises dont le chiffre d'affaire excède 50 millions d'euros pour celles dont les activités est la vente ou la fourniture de logement ou de 25 millions d'euros pour celles qui réalisent des prestations de services. Il lui demande combien de saisines de la commission nationale ont pu être répertoriées en 2018.