Réponse publiée le 19 mars 2019

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude introduit de nouveaux dispositifs de sanction visant les infractions fiscales les plus graves telles que : – la sanction administrative visant à rendre publics les rappels d'impôts et les pénalités assorties, notamment dans les cas de fraude portant atteinte au civisme fiscal mais aussi au bon fonctionnement de l'économie par la création d'une distorsion de concurrence ; – la publication de décisions de condamnation pour fraude fiscale ; – la possibilité pour l'administration fiscale de sanctionner pécuniairement les personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs, comme par exemple la dissimulation d'avoirs à l'étranger, ou qui sont complices de manquements fiscaux et sociaux qui portent une grave atteinte au principe d'équité entre les contribuables et cotisants. La France figure ainsi parmi les États les plus actifs sur la scène internationale pour apporter des réponses aux défis soulevés par la fraude et l'évasion fiscales au niveau mondial. En matière de transparence fiscale, des progrès ont été accomplis par le biais du renforcement des standards internationaux, comme l'échange automatique d'informations à des fins fiscales auquel se sont engagés à participer à ce jour plus de 100 États et territoires dans le monde. Déployée pour la première année en 2017, cette norme mondiale permet à l'administration fiscale de disposer d'informations sur les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par des contribuables français auprès d'institutions financières à l'étranger. La directive du 25 mai 2016 dite « DAC 4 » impose des exigences de transparence aux entreprises multinationales en mettant en place un échange automatique et obligatoire d'informations sous la forme de déclarations pays par pays (rapports pays par pays) conforme à la norme issue de BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE. Ces échanges ont débuté en 2018 au titre des exercices 2016 et 2017 et permettent ainsi de lutter contre les pratiques d'optimisation agressive des grands groupes au sein de l'Union Européenne. En outre, la France a soutenu l'adoption rapide de la directive, dite « DAC 6 », qui permettra l'échange d'informations sur les montages fiscaux transfrontaliers dès 2020.