15ème législature

Question N° 14141
de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > FNGIR

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10077
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 601

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant exorbitant du FNGIR. Calculé sur la base de 2010, certaines communes ne sont plus capables d'assumer financièrement cette dépense lorsque l'entreprise, sur laquelle cette fiscalité est fondée, n'existe plus. La loi de finances pour 2012, précise « qu'à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR sont désormais figés ». La compensation financière devant atténuer la perte de la base de la Contribution économique territoriale (CET), n'atteint pas le montant du prélèvement au titre du FNGIR. Il souhaite savoir si la base de ressources fiscales va être réévaluée afin d'éviter d'affecter les budgets communaux.

Texte de la réponse

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Les prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR ont été calculés sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Conformément à l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui résulte d'un amendement parlementaire,  qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le FNGIR fonctionnant en enveloppe fermée sans contribution ni prélèvement de l'Etat, toute réduction des prélèvements sur certaines collectivités se traduirait par une réduction des versements bénéficiant à d'autres collectivités. Le dispositif du FNGIR n'a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d'entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d'autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Toutefois, une commune membre d'un EPCI à fiscalité propre a la possibilité de transférer à ce dernier la prise en charge du prélèvement qu'elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.