Initié en 2011, le contentieux tendant à la restitution de la contribution au service d'électricité (CSPE) introduit par la société Messer constitue la « tête de série » d'un ensemble de 14 000 requêtes actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris. Dans sa décision du 3 décembre 2018, le Conseil d'État juge, en se fondant sur l'arrêt préjudiciel rendu le 16 juillet dernier par la cour de justice, que les requérants ne peuvent prétendre qu'à la restitution des sommes correspondant aux recettes de CSPE affectées à des finalités non spécifiques. Pour l'année 2009 en litige dans le cadre de l'affaire Messer, le total des recettes de CSPE couvrait 92,6 % des charges de service public relevant de la finalité environnementale, qui concerne le financement des surcoûts liés à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et par cogénération. En conséquence, le Conseil d'État juge que seul le quantum de CSPE affecté à des finalités non spécifiques, soit 7,4 % de la contribution acquittée au titre de l'année 2009 par la société, peut faire l'objet d'une restitution, soit un total de 4 430 euros sur les 25 829 euros demandés. Ce mode de calcul a vocation à s'appliquer à l'ensemble des années contestées par les requérants. Cette décision devrait conduire le ministère de l'action et des comptes publics à diminuer le montant de la provision pour risques dans les comptes de l'État au titre des contentieux en cours.