Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisine des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été étendue, sa composition a été modifiée afin d'en accentuer l'indépendance et d'en renforcer la technicité. L'article 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a modifié les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale des impôts. Le lieu de réunion de ladite commission a été modifié depuis un an. Par suite, combien de saisines des différentes commissions départementales ont été répertoriées en 2018 ? Il lui demande également si une baisse des saisines depuis la modification des règles régissant le lieu de récession de la commission a été notée.