15ème législature

Question N° 14153
de M. Jacques Cattin (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Réforme de la taxe de séjour

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10097
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2388

Texte de la question

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de la réforme de la taxe de séjour, telle qu'arrêtée par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Ce texte prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en ligne de réservation ou de location de meublés de tourisme et la possibilité pour les communes d'instaurer une taxe de séjour en fonction du prix de la nuitée pour les meublés de tourisme non classés. Or, depuis la mise en place d'une solution globale d'optimisation de la taxe de séjour, certains offices de tourisme ont constaté plusieurs dysfonctionnements. Ainsi, il arrive que les tarifs appliqués par la plateforme de réservation ne correspondent pas à ceux qui ont été délibérés par la collectivité. Il en découle que les hébergeurs doivent demander à leurs clients les détails de leur réservation pour connaître le montant collecté au titre de la taxe de séjour et reverser, le cas échéant, la partie manquante. Cette situation complique la collecte de la taxe au lieu de la faciliter. Par ailleurs, certaines plateformes de réservation ne font pas la différence entre les adultes et les mineurs de moins de 18 ans, en collectant de façon illicite une taxe de séjour pour les enfants de 2 à 17 ans. De même, seuls les loueurs non professionnels peuvent faire l'objet d'une collecte de la taxe de séjour par la plateforme de réservation. Dès lors, la question se pose de savoir si la différence entre loueurs professionnels et non professionnels sera réellement opérée pour que la collecte soit juste et complète, assortie des contrôles idoines. La réforme a également supprimé le barème légal pour les hébergements de tourisme non classés, en le remplaçant par l'application d'un pourcentage compris entre 1 et 5 % sur le prix HT de la nuitée par personne. L'application de ce pourcentage conduit dans bien des cas à une perte de recettes pouvant être estimée entre 15 et 20 % pour la collectivité. Elle complique également les méthodes de calcul de la taxe de séjour pour les établissements concernés, rend impossible tout contrôle sur les modalités de perception de la taxe par les EPCI, le montant de cette dernière étant proportionnel et non plus tarifaire et obère la visibilité des prévisions de recettes. Considérant l'ensemble de ces difficultés, il lui demande s'il ne serait pas opportun, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour, d'assurer une régulation de la collecte automatique des plateformes de location en ligne et de réinstaurer un barème légal pour les hébergements touristiques non classés.

Texte de la réponse

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a introduit deux innovations majeures en matière de taxe de séjour, d'une part l'obligation pour les plateformes numériques intermédiaires de paiement de collecter la taxe pour le compte des hébergeurs non professionnels et d'autre part un nouveau mode de calcul de la taxe pour les hébergements ne bénéficiant pas, volontairement ou non, d'un classement. Ces dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2019, ont fait l'objet d'une mise en œuvre anticipée par certaines plateformes au cours de l'été 2018, qui ont permis de mettre en lumière certains des dysfonctionnements décrits. Il faut tout d'abord rappeler que la mise en œuvre de la taxation proportionnelle pour les hébergements non classés et la collecte obligatoire par les plateformes numériques sont deux mesures qui ont fait l'objet d'un large consensus parmi les parlementaires, qui n'a pas été remis en cause à l'occasion des débats ayant conduit à l'adoption du projet de loi de finances pour 2019. Compte tenu de l'expérience acquise en 2018, les principales plateformes devraient être en mesure dès le début de l'année de remédier aux difficultés identifiées : c'est pour elles une obligation vis-à-vis de leurs clients (dans une démarche commerciale il est souhaitable de ne pas taxer des personnes exonérées) mais également des collectivités, car la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit des sanctions en cas d'omission ou d'inexactitude dans leurs déclarations. Afin de faciliter la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, la Direction générale des finances publiques met à disposition de ces professionnels un fichier agglomérant l'ensemble des délibérations votées par les collectivités. Enfin, l'instauration de la taxation proportionnelle pour les hébergements non classés est en général analysée comme source de recettes supplémentaires par rapport au tarif précédent qui était parmi les plus bas. De plus, la collecte obligatoire par les plateformes va permettre un meilleur recouvrement de la taxe par rapport à la collecte jusqu'ici opérée par les loueurs non professionnels qui par négligence ou méconnaissance ne réclamaient et ne reversaient pas la taxe de séjour avec toute la rigueur voulue.