Réponse publiée le 16 avril 2019

La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet d'une expérimentation en 2015 dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne), en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette expérimentation a donné lieu à la remise d'un rapport au Parlement en mars 2017. Cette réforme s'inscrit dans celle, plus globale, de la refonte de la fiscalité directe locale. Dans le cadre des différentes instances de dialogue de la Conférence nationale des territoires (CNT) de 2018, le sujet a fait l'objet de discussions entre le Gouvernement, les parlementaires et les élus membres de la CNT. Compte tenu de l'ampleur et de la sensibilité de la réforme qui concerne plus de 49 millions de locaux, une phase de concertation approfondie est nécessaire, associant au niveau national des représentants des contribuables et des élus, au cours de laquelle de nouvelles simulations doivent être réalisées. Ce travail permettra d'identifier les conditions de soutenabilité de la réforme tant pour les usagers que pour les collectivités territoriales. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la révision, les bases imposables et les valeurs locatives des locaux d'habitation sont mises à jour annuellement afin de tenir compte des constructions nouvelles, des changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques et d'environnement. La liste de tous ces changements est communiquée chaque année pour avis aux commissions locales, ce qui permet notamment de repérer d'éventuelles anomalies et de s'assurer de l'exhaustivité des mises à jour. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue la priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d'informations, entre autres, le croisement de données via des procédures automatisées ou les transmissions de signalements par les services locaux d'urbanisme. Les actions de fiabilisation menées en partenariat avec les collectivités locales sont renforcées. Des référents « optimisation des bases fiscales » ont été nommés dans tous les départements. Des conventions de partenariat entre les directions départementales des finances publiques et les collectivités locales sont également proposées voire, le cas échéant, la création d'une force opérationnelle mixte (« task force ») pour les axes de contrôle nécessitant un investissement particulier. En outre, l'activité des géomètres du cadastre est repositionnée sur davantage de travaux fiscaux (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme, vérification sur place de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). L'administration fiscale s'engage dans le cadre de ces partenariats à tenir régulièrement informées les collectivités locales de l'état d'avancement du traitement des signalements qui lui sont transmis. Sur la base de tels signalements et/ou d'informations recoupées à la faveur par exemple des travaux de terrain réalisés par ses géomètres-cadastreurs, l'administration fiscale peut en particulier être amenée à relancer les propriétaires sur l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en cas de construction nouvelle ou de changement de consistance d'un local existant et leur rappeler les sanctions applicables en cas de non-respect. À défaut de souscription effective d'une déclaration, elle peut procéder à la taxation selon une évaluation d'office de la valeur locative du local et ainsi à une taxation sur la base des éléments recueillis ou en sa possession.