Rubrique > impôts locaux
Titre > Les valeurs locatives cadastrales
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales (VLC) ont été établies en 1970 et révisées en 1980. Unanimement, on s'accorde désormais sur leur obsolescence. L'inadéquation entre les bases fiscales et la réalité entraîne des situations de réelles injustices, notamment entre des logements anciens et des logements neufs, qui interrogent le principe d'égalité devant l'impôt. C'est l'une des raisons qui avait motivé la volonté du Président de la République de supprimer la taxe d'habitation. Certains logements situés dans des quartiers attractifs bénéficient de taxes locales faibles puisque la valeur locative de ces biens n'a pas été actualisée depuis 50 ans. En revanche, des logements plus modestes dans des quartiers neufs vont se voir appliquer des taxes beaucoup plus élevées du fait d'un calcul de la valeur cadastrale qui n'est plus en adéquation avec la réalité contemporaine. En effet, les valeurs locatives cadastrales permettent de calculer les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes. La révision des valeurs locatives a été initiée dès 2010 et, bien que reportée plusieurs fois, une première étape a été franchie avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 des nouvelles valeurs locatives pour les locaux professionnels, selon les modalités fixées à l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. En s'inspirant de la méthode qui a conduit à ce résultat, l'article 74 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a lancé une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dans cinq départements. Deux enseignements peuvent être tirés de cette expérience. Le premier, est que la direction générale des finances publiques (DGFiP) a une bonne connaissance du parc de logements, tant de la nature des locaux (appartement, maison, dépendance, local exceptionnel) que de leur consistance (surfaces). Le second est que les valeurs locatives des locaux d'habitation appartenant au parc privé augmenteraient de 151,5 %, avant rebasage des taux - en effet, les taux seraient diminués pour assurer aux collectivités un produit fiscal constant. Or, dans la plupart des départements de France, les services fiscaux ne parviennent pas à réaliser ce travail considérable de réajustement. Dès lors, certaines collectivités passent des conventions avec la DGFIP pour y travailler de concert. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'envisager une incitation visant à une généralisation des conventions entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale volontaires et les services fiscaux. Cela permettrait d'accentuer la dynamique lancée en 2010.