Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Groupement d'intérêt public (GIP) Midi Picardie informatique hospitalière (MIPIH). Cette structure publique de coopération inter-hospitalière spécialisée dans la construction du système d'information hospitalier a créé deux centres de données et est agréée hébergeur de données de santé à caractère personnel. C'est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des établissements de santé. Le MIPIH compte parmi ses adhérents et clients des établissements hospitaliers du secteur public et du secteur privé répartis sur tout le territoire français. Or la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a souligné en 2013 les risques liés à l'ouverture du GIP à des personnes privées et mis en évidence des dysfonctionnements montrant que le groupement s'était souvent affranchi des règles de la gestion publique. Elle a émis des critiques sur les achats réalisés en dehors des règles de transparence et de mise en concurrence, alors même que les montants des travaux ou des services achetés pouvaient être élevés. Il lui demande dans quelle mesure le fonctionnement du GIP tend à se professionnaliser et si la direction applique désormais les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il souhaiterait également connaître les réformes structurelles entreprises par cet opérateur important du marché des logiciels de gestion administrative des établissements de santé et si une clarification statutaire est envisagée. Il lui demande enfin des précisions sur la cohérence de sa stratégie par rapport à celle du plan « Ma santé 2022 », dont l'ambition est de mettre en œuvre une gouvernance du numérique en santé et s'appuyer sur le numérique pour améliorer l'organisation des soins et dégager du temps médical.