Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques encourus par les personnes dont l'habitation est située sur une ancienne mine de plomb. En France, 19 sites exploités jusqu'au XXe siècle sont actuellement recensés. À leur fermeture, il n'est pas rare que des permis de construire ont été délivrés sur certains de ces anciens terrains miniers pour y édifier des habitations. Aujourd'hui, l'état des connaissances montre que les sols demeurent extrêmement pollués par des années d'exploitation et ces terrains présentent des risques importants pour la santé humaine. Si le fonds Barnier a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, il est destiné à financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur dont les anciens sites miniers sont exclus. Ainsi, les propriétaires de ces habitations se sentent abandonnés par les services de l'État puisqu'aucun dispositif n'est prévu pour aider au financement de la dépollution du terrain ou à l'octroi d'indemnités d'expropriation des biens exposés à ce risque. Il lui demande s'il envisage d'étendre le fonds Barnier aux habitations concernées par cette pollution ou s'il envisage la création d'un fonds spécifique pour financer les actions de dépollution ou de rachat de biens.
Texte de la réponse
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est particulièrement attentif à la gestion des risques émanant des anciens sites miniers, et notamment dès lors que ces sites comprennent des terrains pollués susceptibles de présenter un risque important pour la santé humaine et l'environnement. Suite aux résultats de l'inventaire réalisé entre 2009 et 2012 dans le cadre de la directive européenne 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, des études ont été menées sur différents secteurs du territoire français afin d'évaluer les risques pour la population vivant dans des habitations situées sur ou à proximité des dépôts de résidus issus d'anciennes exploitations minières, et édifiées après la fin de l'exploitation. Certaines de ces études recommandent la mise en place de mesures sanitaires visant à limiter l'exposition des habitants aux sols présentant de fortes concentrations en métaux lourds, comme le plomb, et la réalisation lorsque nécessaire de travaux de rémédiation de la pollution. Pour autant, ces travaux ne peuvent être qualifiés de réparation de dommage minier, ce dernier étant au sens de l'article L. 155-3 du code minier, un dommage susceptible de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. Ils ne relèvent donc pas de la responsabilité de l'État mais de celle des propriétaires des terrains concernés. Et c'est également pour cette raison qu'il n'est pas envisageable au titre du code minier de mettre en place un dispositif d'expropriation des biens exposés, avec une indemnisation de leurs propriétaires, ou un fonds spécifique pour financer les actions de dépollution ou de rachat des biens. En outre, le ministre de la transition écologique et solidaire a pleinement conscience qu'une telle situation, où des permis de construire ont été délivrés sur des anciens terrains miniers fortement pollués pour y édifier des habitations, ne doit plus se reproduire. Pour ce faire, il a décidé d'étendre aux anciens sites miniers l'élaboration, au regard des informations disponibles notamment dans les études suscitées, des secteurs d'information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement.