Rubrique > personnes handicapées
Titre > Ambulances
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients aussi bien pour les familles d'enfants ou d'adultes handicapées. Les bénéficiaires se sont vus notifiés par les établissements hospitaliers, médicaux ou de santé dont ils dépendent, la fin de la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions médicales de transports et notamment les permissions de sorties, appelés sorties thérapeutiques, désormais à la charge des établissements ou directement des familles. Cette mesure injuste et incompréhensible signifie que le retour à domicile, les week-ends, des enfants handicapés, quand leur état leur permet, n'est plus pris en charge alors que les familles n'ont souvent pas les moyens financiers de régler les ambulances ou VSL nécessaires au transport depuis des établissements éloignés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suspendre l'application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, au nom de la solidarité nationale.