15ème législature

Question N° 14180
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Assujettissement - Prestation compensation ha

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10119

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'assujettissement de la Prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Une personne handicapée peut utiliser la prestation de compensation du handicap pour dédommager un aidant familial qui, en tout état de cause, ne peut être salarié. Les sommes perçues sont néanmoins imposables au titre des bénéfices non commerciaux et assujetties aux cotisations sociales. Dans les faits, de nombreux aidants familiaux arrêtent de travailler pour pouvoir s'occuper à plein temps d'un proche gravement malade, dépendant ou en situation de handicap. Les raisons peuvent en être l'impossibilité de financer une auxiliaire de vie ou de trouver une personne qualifiée. La baisse de revenus qu'ils peuvent connaître s'ils travaillaient avant n'est que partiellement compensée via la PCH, elle-même soumise aux prélèvements sociaux. Ce sont les seuls revenus professionnels de l'aidant familial. Elle lui demande s'il existe une possibilité réglementaire qu'une aide extra-légale de la collectivité puisse venir compenser tout ou partie des charges ainsi payées par l'aidant lorsque le montant perçu de la PCH est modeste. Elle lui demande si les données disponibles permettent de connaître la somme médiane versée aux aidants familiaux et si une réflexion est en cours visant à en améliorer le montant, y compris par exonération partielle et sous conditions des prélèvements sociaux. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer une situation que bon nombre d'aidants familiaux considèrent comme les contraignant et les mettant dans une situation précaire.

Texte de la réponse

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