15ème législature

Question N° 14193
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > politique sociale

Titre > Allocation - Demandeur d'asile

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10127
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 44 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Celui-ci prévoit une désindexation par rapport à l'inflation des pensions de retraite, des APL, des pensions d'invalidité et de l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, complément de libre choix de mode de garde). Selon l'institut des politiques publiques (IPP), les 20 % de ménages les plus modestes seront les premiers à subir les conséquences de cette politique. En revanche, l'alinéa 9 de cet article 44 prévoit que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ne sera pas concernée par cette désindexation. Autrement dit, à l'inverse des pensions de retraite et des prestations familiales, le montant de l'ADA augmentera en 2019. Cette rupture d'égalité est difficilement compréhensible pour les Français. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse