Texte de la question
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la non rémunération de certains soins effectués par les infirmières et infirmiers libéraux. Dans le cadre d'un rendez-vous avec des représentants de la profession afin d'aborder et d'échanger sur les mesures proposées dans le plan Santé, les interlocuteurs de M. le député ont évoqué à la fin de l'entretien le sujet de la non rémunération des soins au-delà des deux premiers réalisés, et des prestations totalement exclues de la nomenclature générale des actes professionnels comme la pose de bas de contention ou l'instillation de collyres ... Il lui demande de lui expliquer, sachant que la nomenclature générale est régulièrement renégociée entre les représentants des infirmiers libéraux et les services de l'État, pourquoi des prestations effectuées n'ouvrent pas des droits à rémunération de la part de la sécurité sociale, et second point, s'il n'est pas dommageable que ces opérations n'étant pas facturées, disparaissent purement et simplement des feuilles de soins des professionnels engendrant une perte importante d'informations sur l'état de santé réel des patients et des pathologies dont ils souffrent. Il souhaiterait donc connaître sa position concernant la prise en charge de l'ensemble des prestations réalisées par les infirmières et infirmiers libéraux auprès de leurs patients.
Texte de la réponse
La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération, notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins et de façon plus globale, par la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux. Les premières infirmières diplômées en pratique avancée par les universités accréditées en octobre 2018 mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l'évaluation par l'infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l'organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Relèvent également des négociations conventionnelles entre les syndicats d'infirmières libérales et l'assurance maladie les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d'interruption. Enfin, le processus d'universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.