Réponse publiée le 21 mai 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. S'agissant du règlement de la transition entre les deux systèmes de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le législateur a eu pour objectif d'éviter une double contribution aux charges publiques qui aurait résulté pour les contribuables du paiement en 2019 de l'impôt sur les revenus de 2018 avec le décalage d'un an et sur les revenus de 2019 avec le prélèvement à la source. Il a donc créé le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui vient effacer l'impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels dans le champ de la réforme. Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles des pensions. La déduction de ces sommes en 2018 produit des effets fiscaux dès lors qu'un contribuable qui dispose de revenus hors du champ du prélèvement à la source (plus-values mobilières ou revenus d'épargne par exemple) ou du CIMR (revenus exceptionnels) bénéficie d'un effet « taux » en faisant diminuer le taux auquel sont imposés en 2018 les revenus hors du champ du CIMR. En toute hypothèse, l'avantage global dont bénéficie le contribuable au titre des revenus de 2018 est, du fait de l'effacement de l'impôt par le CIMR, toujours supérieur à celui dont il aurait bénéficié en l'absence de réforme. Au surplus, ces rachats n'interviennent pas pour des raisons uniquement fiscales mais surtout pour améliorer la retraite des personnes concernées.