Texte de la question
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de revalorisation des pensions de retraite de base. Jusqu'en 2015, la revalorisation des pensions de retraite était indexée sur la prévision d'inflation, puis régularisée l'année suivante le cas échéant. Depuis 2016, elle évolue au 1er octobre selon le niveau d'inflation constaté l'année en cours. L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 déroge à ce système en prévoyant une augmentation de 0,3 % des pensions sur les deux prochaines années. Or l'inflation devrait être bien supérieure à 0,3 % en 2019, ce qui va entraîner mécaniquement une perte de pouvoir d'achat pour plusieurs millions de retraités. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, notamment dans le cadre de la future réforme du système de retraites, pour instaurer des règles de revalorisation des pensions qui garantissent le maintien du pouvoir d'achat des retraités.
Texte de la réponse
Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019 et 2020. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d'euros sur 3 ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : - la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30% en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65% en 2019 et enfin un dégrèvement de 100% en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; - le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; - la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; - l'extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1€ par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; -le lissage du franchissement de seuil en matière de contribution sociale généralisée (CSG) compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré lorsque le bénéficiaire de la pension de retraite a franchi le seuil pendant deux années consécutives. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.