Texte de la question

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec des proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus. Cet arrêté, élaboré par l'Agence de la biomédecine et complémentaire des divers textes d'application de l'article 192 de la loi de modernisation du système de santé, prévoit les conditions dans lesquelles le refus d'un prélèvement d'organes post-mortem est exprimé. Rappelant que c'est l'avis du défunt, éventuellement rapporté par ses proches, que les équipes de coordination recueillent, l'arrêté introduit toutefois une souplesse, créatrice d'ambiguïté, décrivant parmi les situations possibles d'un refus celles dans laquelle « en raison du contexte, le prélèvement n'a pas été possible », alors que le défunt n'avait pas manifesté de son vivant d'opposition au don. Cette notion de « contexte » n'existe ni dans la loi, ni dans le décret d'application. Alors que, de façon inquiétante, l'année 2018 est marquée par une baisse importante du nombre de prélèvements d'organes, il lui demande de faire préciser le terme « contexte », aujourd'hui interprété différemment par les coordinations, certaines ayant une acception très extensive de celui-ci.