15ème législature

Question N° 14221
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Mission sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10110
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 11 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Autoriser l'accès des services de renseignement spécialisés aux fichiers « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) ; et à la partie « victimes » du TAJ ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.

Texte de la réponse