Texte de la question
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi pour la croissance et l'activité, entrée en vigueur au 1er mars 2016. En effet, s'agissant du pan numérique de cette loi et notamment de son exigence sur l'équipement obligatoire en fibre optique de tous les logements neufs depuis le 1er juillet 2016, cette loi a maintenu l'obligation pour les promoteurs de financer l'étude et le déploiement du câblage dans ces logements neufs par des câbles en cuivre. Or il apparaît que cette obligation ne peut être respectée dans la mesure où de tels câbles sont inopérants dans la mise en place de l'équipement en fibre optique par les entreprises de télécommunications. Par conséquent, à défaut de l'objectif initial de rapidité dans le développement d'un tel équipement, cette loi maintient une charge inutile sur les promoteurs et les entreprises de télécommunications en ce qu'elle implique des coûts d'études et de câblage en cuivre inutiles. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce point.
Texte de la réponse
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a instauré l'obligation d'équiper en fibre optique tous les logements neufs, tout en maintenant l'obligation de financer l'étude et le déploiement du câblage cuivre dans ces mêmes logements neufs. Cette double obligation représente certes une charge mais est indispensable pour garantir, dans la période de transition actuelle du cuivre vers la fibre, que tous les foyers soient effectivement connectés à un réseau de communications électroniques indépendamment de l'état du déploiement de la fibre dans une zone géographique donnée. Toutefois, elle peut s'avérer inutile dans une zone géographique où la fibre a été complètement déployée. A cet égard, le statut de « zone fibrée » qui a été créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et codifié à l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, est l'outil adapté à la levée de l'obligation de cuivrage des locaux. Les opérateurs de réseaux de communications électroniques seuls ou conjointement, le cas échéant, avec les collectivités agissant en tant qu'exploitant de réseau au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, ont la possibilité de demander à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d'accorder à une commune le statut de « zone fibrée ». L'attribution de ce statut lève de facto l'obligation de cuivrage des logements neufs situés dans cette zone (article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation). L'Arcep est chargée de procéder à l'examen des demandes d'obtention du statut de « zone fibrée » conformément aux conditions fixées dans l'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée ». Elle accorde le statut après avoir fait le constat que tous les logements d'habitation ou les locaux à usage professionnel sont raccordables (ou éventuellement raccordables sur demande). Ce qui permet ainsi de garantir que la fin de l'obligation de cuivrage ne lèsera aucun particulier ou entreprise.