15ème législature

Question N° 14266
de Mme Barbara Pompili (La République en Marche - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > urbanisme

Titre > Extension du projet urbain partenarial aux co

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10092
Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7468
Date de signalement: 15/01/2019

Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté pour les petites communes de mener à bien des opérations d'aménagement suite à la suppression de la participation pour voiries et réseaux (PVR). Les communes ne disposant que d'une carte communale ne peuvent pas avoir accès aux conventions de projet urbain partenarial (PUP) et ne peuvent avoir recours qu'à la taxe d'aménagement (TA), qui ne peut être perçue qu'a posteriori. Elles n'ont souvent pas les moyens d'avancer les sommes nécessaires aux travaux de voirie et d'extension des réseaux d'eau potable, d'électricité et de télécommunications et se retrouvent donc dans l'impossibilité de viabiliser certains terrains, pourtant référencés comme zone à aménager. La question de l'extension des conventions PUP aux communes dotées d'une carte communale avait été évoquée lors de l'examen de la loi du 25 mars 2009 mais finalement écartée car il existait alors le programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui permettait de pré-financer certains de ces investissements. Les PAE ayant été supprimés et ne pouvant plus être instaurés depuis 2012, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour permettre aux communes dotées d'une carte communale d'avoir accès aux conventions PUP.

Texte de la réponse

Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son territoire. Seule l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, à l'occasion de laquelle des études sont menées sur le développement de l'urbanisation et ses conséquences sur les besoins en équipements publics, permet de garantir que le PUP s'inscrit dans une cohérence d'ensemble de l'aménagement du territoire. Ainsi, en l'état actuel du contenu des cartes communales, l'élargissement du recours au PUP dans les communes dotées d'une carte communale ne paraît pas opportun. En effet, l'élaboration des cartes communales ne nécessite pas de formaliser une analyse poussée de l'urbanisation et des besoins d'équipements publics et aménagements qu'elle rend nécessaire. Si un tel élargissement devait être envisagé à l'avenir, deux options devraient être examinées : - conduire une réforme générale des cartes communales ; - assortir le PUP d'études complémentaires sur les besoins du territoire en matière d'aménagement et d'espace publics. Il ne pourrait que s'inscrire dans le cadre d'une réforme générale des cartes communales. Toutefois, en l'état actuel du droit, les communes dotées d'une carte communale ont les moyens d'agir. Elles peuvent recourir à deux autres dispositifs, mieux adaptés aux problématiques qui sont les leurs : la taxe d'aménagement majorée et le financement de certains raccordements individuels par le constructeur. La taxe d'aménagement majorée a été instituée, lors de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, afin de pallier la suppression de certaines participations dont la participation pour voirie et réseaux. Ainsi, la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut faire l'objet d'un taux majoré, pouvant aller jusqu'à 20 %, lorsque la collectivité justifie du besoin de réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d'équipements publics généraux rendus nécessaires par l'importance du projet. De plus, il existe une disposition particulièrement adaptée aux petites communes dans lesquelles des permis ne sont accordés que de façon isolée à proximité de réseaux publics qu'il n'est pas prévu d'étendre inconsidérément. L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme donne à la commune la faculté de demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. La partie située sur le terrain privé, qu'il s'agisse du terrain du demandeur ou d'un passage par une servitude de droit privé, reste intégralement à la charge du demandeur.