Texte de la question
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la Première Guerre mondiale. Les noms de ces « fusillés pour l'exemple » sont encore aujourd'hui couverts du sceau de l'infamie et ne figurent pas sur les monuments aux morts. Au-delà du travail mémoriel et pédagogique que le Gouvernement semble privilégier, il y a lieu de rendre justice à ces soldats et de faire le nécessaire pour que la mention « Mort pour la France » leur soient attribuée. Les travaux d'historiens mettent aujourd'hui en lumière le caractère expéditif des condamnations prononcées par les cours martiales et les conseils de guerre, dénotant souvent une partialité des juges et un mépris des droits de la défense. Les examens médicaux ont bien souvent établi des diagnostics en se fondant sur une simple présomption de mutilation volontaire en présence de poudre incrustée dans l'épiderme, laquelle pouvait pourtant s'expliquer par d'autres causes. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir l'honneur de ces fusillés en leur attribuant la mention « Mort pour la France ».
Texte de la réponse
La question de l'attribution de la mention « Mort pour la France » aux fusillés pour l'exemple s'est posée dès le lendemain de la Première Guerre mondiale dans le contexte global d'une contestation de certaines condamnations et des premières réhabilitations. Dès lors qu'une mesure de réhabilitation était prononcée, le fichier des victimes de guerre était mis à jour : la fiche des personnes concernées sur laquelle figuraient les inscriptions « Non mort pour la France » et « fusillé » comme cause du décès était remplacée par une fiche portant les mentions « Mort pour la France » et « tué à l'ennemi » comme cause du décès. Cette pratique, qui permettait notamment de rétablir les droits en matière de pension du militaire et de ses ayants cause, intervenait alors même que les lois du 2 juillet 1915 et du 28 février 1922 relatives à l'attribution de la mention « Mort pour la France » n'avaient pas prévu ce cas de figure. Par la suite, l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 codifiant les lois précitées de 1915 et de 1922 dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les étendant aux situations de la guerre de 1939-1945 n'a pas fait état de celle des fusillés de la guerre de 1914-1918 réhabilités, vraisemblablement considérée comme définitivement fixée. Plus récemment, dans une note du 21 janvier 2013, la direction des affaires juridiques du ministère des armées a rappelé que seuls les fusillés ayant été réhabilités en bonne et due forme pouvaient prétendre à l'attribution de la mention « Mort pour la France ». Or, au regard de la réglementation en vigueur et en particulier des dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale, une révision, à titre individuel, des jugements des militaires fusillés, en vue de leur réhabilitation, apparaît actuellement peu envisageable, compte tenu de la dispersion des archives et de la disparition des témoins. Par ailleurs, une réhabilitation collective aboutirait à reconnaître Morts pour la France certains soldats qui ont été fusillés pour des manquements graves à la discipline militaire, telle une rébellion violente, entraînant une altération de la reconnaissance mémorielle liée à l'attribution de cette mention. En conséquence, le Gouvernement considère que l'histoire des fusillés pour l'exemple doit être désormais appréhendée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond qui vise à l'apaisement et à la valorisation de cette mémoire. Il ne s'agit plus en effet aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre.