15ème législature

Question N° 14280
de Mme Patricia Gallerneau (Mouvement Démocrate et apparentés - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Arrêté relatif aux conditions de détention de

Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10425
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12263

Texte de la question

Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son intention de reprendre un arrêté relatif aux conditions de détention des dauphins et orques en France. Elle lui demande dans quel délai cette réglementation verra le jour et si la reproduction en captivité de ces êtres vivants doués de sensibilité sera interdite ; comme cela était le cas dans l'arrêté du 3 mai 2017, annulé depuis par le Conseil d'État. D'après les derniers chiffres, 10 cétacés sont morts entre janvier 2015 et août 2017, soit 1/3 des animaux captifs et souvent à des âges très précoces. Elle l'interroge également afin de savoir s'il est favorable, à terme, à la réhabilitation des dauphins au sein de structures en pleine mer.

Texte de la réponse

L'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés a été annulé par le Conseil d'État le 29 janvier 2018, sur le seul fondement d'une irrégularité de procédure. À la suite de cette décision, des discussions ont été engagées avec les exploitants professionnels des trois parcs français détenant actuellement des dauphins et des orques, ainsi qu'avec les représentants des organisations non gouvernementales environnementales, afin de retravailler les prescriptions à fixer pour ces établissements, en maintenant l'objectif d'améliorer les conditions de détention des animaux, qui reste une des préoccupations majeures. Le ministère de la transition écologique et solidaire a souhaité poursuivre cette réflexion dans le contexte global d'une meilleure prise en compte du bien-être animal. Il reste à l'écoute de l'ensemble des différents acteurs et il a prévu de rencontrer les différentes parties prenantes, afin d'écouter les arguments et propositions de chacun. En parallèle, il sera conduit une analyse des impacts des différentes options dans l'objectif de définir, dans le cadre d'un nouvel arrêté, les modalités permettant d'assurer une transition du modèle existant vers des activités à la fois plus respectueuses des mammifères marins et de leurs conditions de vie, et viables économiquement pour les territoires concernés.