Texte de la question
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur, d'ici le 1er janvier 2019, de l'obligation de débarquement. Introduite en 2013, cette obligation interdit les rejets de certaines espèces en mer et implique la conservation à bord des captures non conformes, au motif qu'elles seraient composées d'espèces juvéniles ou bien non autorisées. Entraînant indéniablement une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre, cette politique de « zéro rejet » suscite l'inquiétude des professionnels de la pêche en France. Pour répondre à cette obligation, les navires devront augmenter leur capacité de stockage ou accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure. Or, l'éventualité d'un choke-effect, c'est-à-dire l'impossibilité, avec les outils actuels, d'effectuer une capture sélective dans des zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents n'est pas à exclure. La crainte des pêcheurs est que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquels il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. Les professionnels seraient ainsi dans l'obligation de faire face à une baisse de rentabilité de leurs activités, à une hausse du temps de tri, ainsi qu'à une dégradation de la sécurité à bord. Elle l'interroge sur les mesures d'accompagnement prévues par le Gouvernement pour aider les professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement ainsi que sur la proposition de remplacer l'obligation de débarquement par une obligation de déclaration.
Texte de la réponse
L'obligation de débarquement ou « politique du zéro rejet » ne s'appliquera pas à toutes les captures mais uniquement aux espèces soumises à quota et, en Méditerranée, à celles soumises à des tailles minimales de capture. L'objectif est bien d'inciter à une meilleure sélectivité pour éviter justement ces captures indésirées. Sans renier cet objectif, un travail considérable a été fait, notamment lors du dernier conseil des ministres en décembre à Bruxelles, afin que soient trouvées des solutions pour minimiser les conséquences négatives sur l'activité des navires. Ce travail, déjà entrepris au cours des dernières années, permet ainsi l'utilisation par les professionnels de nombreuses souplesses à l'obligation stricte de débarquement de toutes les captures : mécanismes d'échanges de quotas entre États membres améliorés, exemptions de minimis et exemptions pour haut taux de survie autorisant le rejet de certaines espèces dans des pêcheries identifiées, flexibilités interzonales, flexibilités interespèces… L'enjeu aujourd'hui en termes d'accompagnement est donc d'aider les professionnels à bien identifier et utiliser ce que ces différentes solutions peuvent concrètement être mises en œuvre. Au-delà de ces solutions et ajustements, des demandes d'évolutions de la réglementation européenne ne pourraient être portées par la France que si la démonstration d'une implication satisfaisante des armements français peut être apportée. Aussi, il est indispensable de déclarer systématiquement les rejets à leur vraie hauteur, afin de pouvoir bénéficier du maintien des exemptions en vigueur et de leur prise en compte lors de la fixation des futurs niveaux de totaux admissibles de captures, exprimés en captures totales. Les services du ministère chargé de l'agriculture sont pleinement mobilisés afin d'accompagner la mise en œuvre de l'obligation de débarquement sur le littoral. Il est en ce sens prévu qu'un guide pratique soit largement diffusé aux professionnels afin de préciser, compte tenu des souplesses et ajustements d'ores et déjà prévus, leurs obligations induites par la généralisation de l'obligation de débarquement. Cet accompagnement se fait évidemment en lien étroit avec les organisations professionnelles.