Réponse publiée le 2 juillet 2019

Pour établir les tarifs des contrats de rente viagère et comptabiliser les provisions correspondant à ces contrats, les assureurs peuvent, soit utiliser des tables de mortalité réglementaires, soit utiliser des tables d'expérience certifiées, conformément aux dispositions de l'article A.132-18 du code des assurances. Cette approche permet de garantir une tarification et un provisionnement prudents, tenant notamment compte de l'augmentation continue de l'espérance de vie. Comme vous l'indiquez, un arrêt de la Cour de justice européenne du 1er mars 2011 a déclaré invalide les dérogations au principe de non-discrimination fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes jusqu'alors prévues par l'article 5 de la directive 2004-113 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Pour tirer les conséquences de cet arrêt, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié l'article L. 111-7 du code des assurances pour proscrire toute discrimination fondée sur le sexe pour les contrats conclus ou substantiellement modifiés après le 20 décembre 2012. Outre que cette contrainte est liée à une décision prise au niveau européen, elle apporte une solution proportionnée aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes. La convergence tarifaire entre les risques associés aux assurés masculins et féminins se traduit par une mutualisation de la situation inégale entre ces deux sous-populations en termes d'espérance de vie. La tarification individualisée qui existait avant 2012, fondée sur l'espérance de vie des femmes statistiquement plus élevée, se traduisait comme vous le relevez par un coût d'acquisition des rentes plus onéreux que pour les hommes, mais inversement par des garanties en cas de décès plus abordables – comme en assurance emprunteurs. L'indistinction tarifaire entre hommes et femmes permet donc depuis 2012 un accès équitable aux mêmes garanties, reposant sur la solidarité vis-à-vis de l'espérance de vie. Il n'en demeure pas moins que les tables de mortalité réglementaires sont prudentes, comme vous le relevez, a fortiori si celles utilisées pour l'ensemble de la population assurée sont celles établies sur les données du sexe apportant le plus de prudence. Néanmoins, la règlementation impose que les excédents techniques qui en découlent soient reversés aux assurés, dans des conditions précisées par arrêté (article A.132-11 du code des assurances), de sorte que les assurés ne soient pas pénalisés par des tarifs excessivement conservateurs. Dans le cas que vous évoquez, l'utilisation de la table TGF05 conduit en effet à ce que les sociétés d'assurance dégagent un bénéfice technique. Les assureurs ont néanmoins l'obligation de restituer dans les 8 ans une part importante de ce bénéfice technique aux assurés, dans le cadre d'une répartition que l'assureur peut orienter en fonction de sa politique commerciale, par exemple sous la forme d'une revalorisation des rentes. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'engager un travail réglementaire sur ce sujet.