Réponse publiée le 15 janvier 2019

Le programme national de la forêt et du bois a fixé les orientations stratégiques de la politique forestière pour la période 2016-2026, en définissant un objectif chiffré de mobilisation supplémentaire de bois à hauteur de douze millions de m3 à l'horizon 2026. Ces potentialités pour accroître la mobilisation de bois ont été identifiées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'institut national de l'information géographique et forestière et l'institut technologique forêt, cellulose bois-construction, ameublement, dans leur étude prospective de 2015 sur « les disponibilités forestières pour l'énergie et les matériaux à l'horizon 2035 ». Ce travail a notamment montré que le plus grand potentiel de la récolte à moyen et long termes se trouve en forêt privée sans plan simple de gestion (PSG) et que la mobilisation du bois était supérieure dans les forêts disposant d'un PSG comparées à celles qui n'en possèdent pas. Le document de gestion durable constitue bien un outil essentiel dans la mobilisation du bois, qu'il s'avère cependant indispensable d'adapter pour le rendre attractif et plus simple dans son application. Dans ce contexte, le plan d'action interministériel forêt-bois (PAIFB), annoncé le 16 novembre 2018, prévoit qu'un chantier sera engagé pour adapter les documents de gestion durable en forêt privée. L'objectif est d'assurer, au travers de ces travaux, une meilleure mobilisation du bois. En application de son contrat d'objectifs et de performance (COP) le centre national de la propriété forestière (CNPF) participera activement à ces travaux. Les modifications à apporter au code forestier seront présentées dès le mois de mai 2019. En application de l'article L. 312-1 du code forestier les bois et forêts des particuliers d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares sont gérés conformément à un PSG. Ce document comprend notamment un programme de coupes et de travaux, les coupes de bois programmées pouvant être avancées ou retardées de quatre ans au plus. Des dispositifs de gestion durable, pour les surfaces inférieures à 25 hectares, sont également mis en œuvre avec le PSG volontaire, le règlement type de gestion et le code de bonnes pratiques sylvicoles. Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation élaborent les plans de contrôles de l'application de ces PSG, en association avec le CNPF. Les contrôles sont effectués par les directions départementales des territoires (et de la mer) afin de rappeler ses engagements au propriétaire forestier, notamment en ce qui concerne le suivi et l'application du plan de coupes et travaux de son PSG. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a établi un principe d'effectivité (article L. 124-1 du code forestier) qui conditionne la garantie de gestion durable du PSG à la mise en œuvre effective de son plan de coupes et travaux. Une instruction technique visant à préciser cette disposition est en cours d'élaboration au sein des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour définir et encadrer les conditions de la perte de la garantie de gestion durable. L'ensemble de ces dispositions favoriseront la mobilisation du bois et contribueront donc au développement d'une économie décarbonée.