15ème législature

Question N° 14318
de Mme Marine Le Pen (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élus

Titre > Respect des usages républicains à l'égard des

Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10392
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6162
Date de changement d'attribution: 11/12/2018

Texte de la question

Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ostracisme dont sont victimes de nombreux élus du Rassemblement national dans l'exercice de leur mandat. À titre d'exemple, depuis 2014 dans le département du Pas-de-Calais, plusieurs d'entre eux ont ainsi dû saisir le préfet afin de remédier à diverses anomalies : non-respect du protocole à l'occasion des cérémonies officielles, non-application ou application abusive du règlement intérieur du conseil municipal, omission volontaire de ces élus dans la liste des personnalités invitées lors de mises à l'honneur, etc... La plupart de ces signalements n'ont fait l'objet d'aucune réponse de la part du préfet, certaines omissions d'invitations étant d'ailleurs le fait des services préfectoraux. Le préfet lui-même se livre chaque année, au moment de la présentation devant le conseil départemental du rapport d'activité des services de l'État, à des allusions et considérations d'ordre politique, outrepassant ainsi son rôle. Ce mépris affiché à l'égard d'élus locaux mais aussi de parlementaires, désignés par le suffrage universel, est inadmissible dans une démocratie digne de ce nom. Elle l'interroge sur la passivité, si ce n'est la complicité, de certains préfets à l'égard de ces agissements et lui demande quelles instructions seront données à ces derniers afin qu'ils fassent respecter la lettre et l'esprit républicains sur l'ensemble des territoires dans lesquels ils représentent l'État.

Texte de la réponse

Tout préfet, de par les fonctions qu'il occupe, n'ignore pas le devoir de neutralité qui est le sien, ni ne se permet d'adopter une attitude partisane ou une approche partisane des missions qui lui sont confiées : en tant que dépositaire de l'autorité de l'Etat sur le territoire, il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales, assure la continuité et la permanence de l'Etat. S'agissant des règlements intérieurs des conseils municipaux, le code général des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de dispositions qui encadrent leurs règles de fonctionnement et tout manquement à ces prescriptions peut être contesté devant les juridictions administratives. S'il en est saisi, le représentant de l'Etat veille à rappeler les lois et règlements en ce domaine. Ne disposant pas des éléments de faits évoqués dans la question écrite, le ministre de l'intérieur ne peut que rappeler son attachement au respect du principe intangible de neutralité, inscrit à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'objectivité, l'impartialité et la réserve sont des valeurs qui guident continuellement l'action des préfets, régulièrement rappelées, en particulier à l'approche des échéances électorales. Enfin, les services préfectoraux sont chargés de veiller au respect des règles du protocole républicain dans l'organisation et la participation du préfet et des élus aux différents événements : leur application laisse peu de marges à des interprétations ou appréciations susceptibles d'avoir pour effet de mettre à l'écart certains élus.