Texte de la question
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du Groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce groupement regroupe le Service national d'accueil téléphonique de l'enfant en danger (SNATED), plus connu sous l'appellation 119-Allô enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Le Gouvernement a annoncé une baisse de la subvention de l'État à ce groupement, laquelle impactera particulièrement le 119. Cette baisse conduira à la réduction des effectifs de cette plateforme et, a fortiori, à la remise en cause de la qualité et de la permanence du service. Pourtant, le 119 reçoit plus de 1 000 appels par jour et a aidé plus de 375 000 enfants depuis sa création, chiffres qui témoignent de son évidente nécessité. La mission de prévention et de protection de l'enfance assurée par le 119 ne peut faire l'objet de compromis budgétaires. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer l'efficacité et la pérennité du GIPED et, plus généralement, les mesures concrètes visant à assurer la protection de l'enfance.
Texte de la réponse
Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de ramener le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017, soit à 2 292 853 euros. Un courrier a été adressé à la présidente du GIPED pour l'en informer. L'article L.226-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le GIPED est financé à parts égales par l'Etat et les départements. Néanmoins, il est à noter que l'Etat met à la disposition du GIPED, à titre gratuit, du personnel et ces mises à disposition ne sont à ce jour pas prises en compte dans le montant de la participation de l'Etat. Le GIPED constitue un acteur de premier plan de la politique publique de protection de l'enfance de par les missions confiées au service national de l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et à l'observatoire national de la protection de l'enfance. Le SNATED exerce en effet deux missions : - une mission de prévention et de protection en accueillant les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger ; - une mission de transmission des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départements compétents, à savoir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Les écoutants du SNATED ont traité à ce titre 33 877 appels en 2017 soit 93 par jour. Le réajustement de la subvention, dans un moment budgétaire contraint, doit permettre au GIPED de remplir efficacement les missions qui lui sont confiées par la loi et d'être pleinement investi dans le déploiement de la stratégie nationale de protection de l'enfance 2018-202 qui sera annoncée avant la fin de l'année 2018. La ministre a souhaité également que le GIPED se dote avant la fin du premier trimestre 2019 d'un projet stratégique afin d'optimiser l'organisation et l'efficience de ses services. Une mission d'appui sera prochainement mandatée pour accompagner le GIPED dans l'élaboration de ce projet.