15ème législature

Question N° 14339
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Urgences de la main (SOS main) de la Fondatio

Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10410
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3688

Texte de la question

M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du service d'urgence de la main (SOS Mains) de la Fondation de la maison du diaconat à Mulhouse. Depuis 1988, la Fondation prend en charge les urgences de la main sur le site de la clinique du Diaconat-Roosevelt. Cette clinique est identifiée par la population du département comme site de référence depuis plus de 30 ans. Son activité est importante à savoir la prise en charge de 140 000 urgences de la main depuis son ouverture, 18 000 interventions en bloc opératoire et 205 000 consultations de suivi ont été réalisées. L'unité « SOS Main » a, par ailleurs, le statut de structure d'urgences pour lequel la Fondation bénéficie de financements spécifiques versés par l'ARS depuis 2013. Or l'existence de ce service d'urgence est aujourd'hui remise en cause, considérant que les urgences ne peuvent qu'être polyvalentes et qu'il s'agit dans ce cas-là d'une structure à caractère atypique. Afin de supprimer cette atypie, l'ARS incite la Fondation à regrouper sur son second site mulhousien les urgences de la main et les urgences générales, regroupement techniquement impossible. Il souhaite attirer son attention sur l'absurdité du respect de la réglementation dans ce cas précis qui mettrait en péril un centre de haute technicité qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans.

Texte de la réponse

L'apport d'une prise en charge spécialisée assurant en permanence l'accueil de nouveaux patients telle que le met en œuvre la Clinique du Diaconat Roosevelt avec l'unité SOS-Main est très structurant dans l'offre de soins du territoire. Cette activité est identifiée comme pôle d'excellence et près de 10 000 patients ont été pris en charge l'année passée. Comme signalé par l'agence régionale de santé (ARS) Grand-Est, cette activité ne constitue cependant pas une « structure des urgences » au sens du code de la santé publique et ne peut donc à ce titre bénéficier du forfait « accueil et traitement des urgences » (ATU) et du forfait annuel des urgences « FAU ». L'éligibilité à ces forfaits est conditionnée à la détention d'une autorisation de médecine d'urgence, mise en œuvre dans le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement en vigueur. Celle-ci peut être délivrée aux structures répondant notamment à cinq critères cumulatifs : - la présence d'urgentistes ; - l'accueil de tout type de malade dans le cadre d'urgences générales ou pédiatriques (cf. article R.6123-18 du code de la santé publique) ; - la présence d'une salle de déchocage ; - la présence d'une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) ; - une ouverture H24. C'est sous ces conditions que l'article R. 162-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que « ces forfaits (les ATU) sont facturés pour chaque passage non-programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ». Concernant le forfait annuel des urgences (FAU), il vient couvrir les charges fixes liées « aux soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences ». Si l'unité SOS-Main ne peut être qualifiée en droit d'urgences et donc être financée en tant que telle, elle présente un fonctionnement susceptible d'être valorisé sur décision de ARS au titre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES), sous réserve de répondre à un besoin spécifiques défini en la matière par l'ARS dans le cadre de son projet régional de santé.