15ème législature

Question N° 14345
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > Reconnaissance filiation enfants à l'étranger

Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10400
Réponse publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1920

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, adultes vivant à l'étranger et nés d'un parent français vivant en France. Dans le pays de naissance, ces enfants peuvent ne pas avoir été reconnus par la mère mais seulement par le père. L'acte de reconnaissance établi par la mère postérieurement à la majorité de son enfant, s'il établit sa filiation, n'a pas, eu égard à l'article 20-1 du code civil, d'incidence sur la nationalité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2007). Parallèlement, un enfant mineur né à l'étranger et reconnu par la mère à l'étranger nécessite que son acte de naissance soit transcrit auprès des autorités françaises dans le pays. Aucun délai n'est fixé pour solliciter la transcription consulaire. Dans les deux cas, ces enfants peuvent rencontrer des difficultés pour venir en France au titre du regroupement familial. Cette procédure comporte deux temps, une demande adressée au préfet du département de résidence du parent, la délivrance d'un visa par les autorités consulaires. La délivrance de celui-ci ne peut être refusée que pour un motif d'ordre public et c'est à l'administration de rapporter une éventuelle tentative de fraude. Elle lui demande donc de lui confirmer les droits du parent à obtenir la visite de ses enfants même si la nationalité française pour l'un n'est pas acquise et pour l'autre résulte de la filiation et de la transcription de l'acte civil sur les registres français. Elle lui demande de lui confirmer aussi le délai à partir duquel la décision de transcription, une fois l'ensemble des pièces remises à l'autorité consulaire est considérée comme refusée et quelles voies de droits sont ouvertes au parent.

Texte de la réponse

Cette question ne concerne pas à proprement parler la procédure de regroupement familial qui prévoit la venue et l'installation en France de l'époux ou épouse et des enfants mineurs d'un étranger résidant en France mais plutôt les conditions dans lesquelles un Français peut faire venir en France son enfant né à l'étranger, devenu majeur, dont la filiation avec ce parent français, soit a été établie après sa majorité et n'a pas d'effet en matière de nationalité française, soit n'est pas transcrite sur les registres de l'état civil français. Si la filiation a été légalement établie avec un parent français durant la minorité de l'enfant, l'enfant est français. Que l'acte de naissance soit transcrit ou non sur les registres de l'état civil français est sans incidence sur la filiation. Si l'enfant est français, il peut solliciter la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) qui prouvera sa nationalité française. En tant que Français, il peut venir et s'installer en France sans formalités particulières. Si la filiation avec le parent français a été établie une fois la majorité acquise, l'enfant ne peut en revanche pas prétendre à la nationalité française en application de l'article 20-1 du code civil. Dans ce cas, la venue et le séjour en France sont subordonnés à la délivrance d'un visa et soumis aux règles de droit commun de l'entrée et du séjour des étrangers en France, qui relèvent de la compétence du ministère de l'Intérieur.
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