Réponse publiée le 2 avril 2019

La prise en charge des femmes sans abri avec enfants est une préoccupation majeure du Gouvernement même si la loi confie la compétence de la prise en charge des femmes enceintes ou isolées avec des enfants en bas-âge aux départements au titre de l'aide sociale à l'enfance dès lors qu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique et sont confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger l'enfant. Le code de l'action sociale et des familles (4° de l'article L. 222-5) prévoit que sont prises en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance : « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile ». Ainsi, la prise en charge et l'accompagnement des jeunes enfants ainsi que le soutien à la parentalité en situation de détresse sociale sont des compétences exercées à titre principal par les conseils départementaux (grâce aux centres de protection maternelle et infantile notamment). Des partenariats sont souvent liés avec les services de l'Etat pour organiser au mieux cette prise en charge. L'Etat assume toute sa charge, au titre de l'aide sociale de l'Etat, des familles sollicitant un accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou des familles en détresse sollicitant le 115 au titre de l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Cette politique de l'hébergement et de l'accès au logement est une priorité du Gouvernement et a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante. Ce budget finance plus de 136 000 places pérennes ouvertes tout au long de l'année pour l'accueil des personnes sans domicile (CHRS, CHU, hôtel). A ces places s'ajoutent les places ouvertes durant la période hivernale et l'offre de logements adaptés financée sur le programme 177 : résidences sociales généralistes, pensions de famille et intermédiation locative. Ces moyens consacrés à cette politique incluent 5 000 places d'hébergement d'urgence ouvertes à l'hiver 2017-2018 que le Gouvernement a fait le choix de pérenniser. 6 000 places seront de nouveau pérennisées à la sortie de l'hiver 2018-2019. La création de ces places d'hébergement d'urgence est envisagée y compris par le recours à des procédures de réquisition. A cette fin, l'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit que le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel en conférant l'usage et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, à des fins d'hébergement d'urgence. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les dispositifs de veille sociale. En 2019, les crédits d'un montant de 134,7 M€ sont en hausse de 7% par rapport à la LFI 2018. S'agissant particulièrement des maraudes, celles-ci ont été renforcées durant la période hivernale, mais le seront également tout au long de l'année, et 5 M€ supplémentaires sont prévus en 2019. Malgré cet accroissement du parc d'hébergement, celui-ci reste insuffisant pour couvrir tous les besoins des publics vulnérables. Dans ce contexte, les femmes seules, ou les familles monoparentales sans domicile constituent un public particulièrement vulnérable. Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord, la préférence pour le logement est clairement affirmée. Cela passe par la création de 40 000 nouvelles places de logement adapté (particulièrement l'intermédiation locative en ce qui concerne les femmes avec enfants), l'accélération de la construction et de l'accès au logement social et la prévention des expulsions, qui peut amener à la rue des femmes cheffes de famille monoparentales. Par ailleurs, dans le cadre du 5ème plan en faveur des femmes victimes de violence et couvrant la période 2017-2019, l'objectif a été réaffirmé d'augmenter le nombre de places d'hébergement avec un accompagnement adapté aux femmes victimes de violence. La mesure 9 annoncée à l'occasion du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenu le 8 mars 2018 prévoit de garantir 5 000 places ou solutions d'hébergement aux femmes victimes de violence et en accompagnement adapté dans le cadre du plan « logement d'abord ». Dans le cadre du cinquième plan, est prévue la création de 100 places d'hébergement pour les femmes de 18 à 25 ans. Cet objectif a été dépassé avec 5 176 places dédiées, identifiées dans l'enquête de la DGCS « Accueil, hébergement, insertion » de juin 2018. Enfin, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté est également mobilisée autour de ces objectifs avec l'ambition de soutenir les publics les plus fragiles. 20 M€ de mesures nouvelles en 2019 seront destinés à des mesures en matière d'hébergement ou d'accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie. 10 M€ d'euros issus de cette stratégie seront notamment affectés à abonder les dotations des CHRS dont le projet d'établissement est en cohérence avec les priorités de la stratégie : ainsi de l'accueil des femmes victimes de violence, de l'adaptation des prestations aux familles et de l'accompagnement des sortants de prison.