Réponse publiée le 16 avril 2019

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents contractuels, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, de la lutte contre le bruit. La création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP ainsi que leur origine professionnelle demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des ASVP. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. S'agissant des conditions d'exercice de leurs missions, il est possible d'envisager des équipes composées d'agents de police municipale et d'ASVP pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents. En effet, rien n'interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l'intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP. En revanche, les dispositions des articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu'il s'agit de véhicules d'intérêt général prioritaires. Par conséquent, leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions. Il est rappelé que les ASVP ne se voient pas attribuer une mission générale de police administrative reconnue par une disposition législative, ni ne sont agents de police judiciaire adjoints. Concernant l'armement des ASVP, comme le rappelle la circulaire du 28 avril 2017, aucune disposition réglementaire ne permet à ces agents de porter une arme, quelle qu'en soit la catégorie. Ils sont placés dans une situation comparable à celle d'autres agents relevant de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, tels les sapeurs-pompiers qui ont un uniforme et interviennent également sur la voie publique. Si, a contrario, un dispositif facultatif d'armement existe pour les agents de police municipale, ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leur sont confiées. Par ailleurs, les ASVP peuvent procéder, à l'occasion de l'exercice de leurs missions de verbalisation, à un recueil de l'identité du contrevenant, c'est-à-dire demander à celui-ci de décliner son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu'il présente un document justifiant de son identité. D'autre part, si l'utilisation des caméras piétons a fait l'objet d'une expérimentation auprès de agents de la police municipale dont le bilan a été positif, il n'est pas envisagé l'utilisation de ces caméras par les ASVP. Enfin, il n'existe pas de médaille spécifique à la police municipale Toutefois, l'article D. 141-4 du CSI (5°), précise que « toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure » peut se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure : les ASVP peuvent ainsi, à ce titre, être décorés. La mission confiée par le Premier ministre aux députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a formulé un certain nombre de propositions dans son rapport intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », notamment concernant les modalités de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions des ASVP. Elles feront l'objet d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.