15ème législature

Question N° 1434
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > transports aériens

Titre > Situation de la société Aéroport Toulouse-Bla

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4516
Réponse publiée au JO le : 02/01/2018 page : 63
Date de signalement: 12/12/2017

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac et l'interroge sur la stratégie du Gouvernement sur ce dossier. En effet, à travers l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'État au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, l'État a officialisé la cession de 49,99 % des parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe, pour un gain total de 308 millions d'euros. L'arrêté confirme également une option de vente des 10,01 % restants sur les 60 % que l'État détenait dans la société Aéroport Toulouse-Blagnac, qui gère le sixième aéroport français. Effectivement, « le prix et, le cas échéant, le complément de prix des 14 814 actions cédées en cas d'exercice de l'option de vente, représentant 10,01 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, seront déterminés selon les formules décrites en annexe au présent arrêté. L'option de vente pourra être exercée par l'État à l'expiration d'une période de trois ans et pendant une période de six mois renouvelable une fois », précise l'arrêté. À l'heure actuelle, les collectivités locales possèdent un total de 40 % des parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (5 % respectivement pour la région Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole et 25 % pour la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse). La participation à hauteur de 10,01 % que détient encore l'État est donc essentielle pour éviter une privatisation totale, préserver une majorité publique et donc garantir un droit de regard de la puissance publique correspondant à une stratégie de développement concertée avec les acteurs locaux. En effet, les infrastructures de transport, et particulièrement les aéroports, sont des outils publics du développement des territoires et une majorité publique est donc nécessaire pour sauvegarder une stratégie pertinente au niveau local, régional et national. Il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement concernant les 10,01 % des parts restantes possédées par l'État.

Texte de la réponse

L'Etat a cédé le 17 avril 2015, 49,99% du capital de la société aéroportuaire à la société CASIL Europe retenue dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur cahier des charges initiée en juillet 2014. L'Etat détient aujourd'hui 10,01% du capital, sur lesquels il dispose d'une option de vente à CASIL Europe, entièrement à la main de l'Etat et qui ne peut pas être exercée avant avril 2018. Aucune décision n'a été prise à ce jour concernant l'exercice par l'Etat de son option de vente. L'Etat prendra sa décision prochainement, en recherchant le meilleur intérêt de l'ensemble des parties prenantes à ce dossier. L'aéroport de Toulouse-Blagnac demeure géré dans le cadre d'une concession dont l'Etat est le concédant. Seul le capital de la société concessionnaire, chargée de l'exploitation, a été ouvert. Les infrastructures aéroportuaires ainsi que le foncier demeurent donc la propriété de l'Etat conformément aux textes régissant la concession. L'Etat dispose en outre de pouvoirs étendus pour contrôler l'activité de la société. Enfin, la société est soumise à une régulation de son activité : les tarifs des redevances d'aéroport sont notamment encadrés par un contrat de régulation économique et doivent être homologués chaque année par une Autorité de Supervision Indépendante. L'Etat se félicite des excellents résultats enregistrés par l'aéroport notamment au cours des deux dernières années : le trafic de l'aéroport, qui a dépassé 8 millions de passagers en 2016 (+5,4%), a connu une croissance de son trafic encore plus marquée en 2017 (+15,5% à fin novembre 2017). Ces résultats confortent la stratégie de la société et sa situation financière très solide. Afin d'accompagner cette croissance, la société a engagé un programme d'investissement important (160 M€ sur la période 2017-2021) qui permettra d'améliorer les infrastructures et le parcours client.
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