15ème législature

Question N° 14354
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > gens du voyage

Titre > Gens du voyage

Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10393
Date de changement d'attribution: 18/12/2018

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus en matière d'accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites. Une nouvelle loi, qui vient d'être promulguée le 7 novembre 2018, apporte des avancées en clarifiant les compétences des communes et des EPCI, en simplifiant la réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale, en prévoyant la notification en amont au préfet de région de tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles. Cependant, cette loi, qui a été sérieusement édulcorée lors de son examen à l'Assemblée nationale, ne répond pas à toutes les attentes des élus devant faire face à ces stationnements illicites. Elle ne traite pas ainsi des conséquences pour les communes de ces passages et notamment des remises en l'état qu'elles doivent effectuer suite aux nombreuses dégradations intervenues et aux problèmes d'insalubrité posés. Les élus demandent donc que ces questions soient mieux prises en compte. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prévenir ou mieux prendre en compte ces débordements qui choquent, à juste titre, élus et citoyens.

Texte de la réponse

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