15ème législature

Question N° 14366
de M. Boris Vallaud (Socialistes et apparentés - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Titre > Travaux des commissions communales des impôts

Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10375
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3507
Date de changement d'attribution: 19/03/2019
Date de renouvellement: 02/04/2019

Texte de la question

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des travaux obligatoires réalisés par les commissions communales des impôts directs (CCID). Réalisées dans un contexte de raréfaction de la ressource fiscale, les propositions formulées par la CCID jouent un rôle essentiel dans l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales et ainsi de leurs ressources fiscales. Les révisions proposées par de nombreuses communes rurales, soumises à l'obligation de réunion annuelle, ne sont pas traitées par l'administration fiscale. Les missions de cette instance de concertation sont essentielles pour le dynamisme des collectivités dont les propositions conduisent à un meilleur rendement et visent à une équité de la matière fiscale entre les administrés. Ce travail obligatoire, non considéré, suscite l'incompréhension des élus locaux et de légitimes interrogations des citoyens sur la justice fiscale. En conséquence, il lui demande comment coordonner la cadence des réunions obligatoires des CCID avec le traitement effectif des propositions formulées, de nature à définir et adapter la valeur locative, élément clé du calcul de la base fiscale des impôts locaux.

Texte de la réponse

La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales et dans l'objectif d'une plus grande équité fiscale, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue la priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Différentes sources d'informations sont recoupées et analysées, notamment les signalements qui sont transmis par les services locaux d'urbanisme. Les propositions formulées par les commissions communales des impôts directs (CCID) occupent une place essentielle dans le dispositif d'optimisation des bases de fiscalité directe locale. Les actions de fiabilisation menées en partenariat avec les collectivités locales sont renforcées. Des référents « optimisation des bases fiscales » ont été nommés dans tous les départements. Ils peuvent faciliter en tant que de besoin le suivi du traitement des signalements fait par les CCID. Des conventions de partenariat entre les directions départementales des finances publiques et les collectivités locales sont proposées voire, le cas échéant, la création d'une force opérationnelle mixte (« task force ») pour les axes de contrôle nécessitant un investissement particulier. L'administration fiscale s'engage dans le cadre de ces partenariats à tenir régulièrement informées les collectivités locales de l'état d'avancement du traitement des signalements qui lui sont ainsi transmis. L'activité des géomètres du cadastre est repositionnée sur davantage de travaux fiscaux (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme, vérification sur place de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Sur la base de tels signalements et/ou d'informations recoupées à la faveur par exemple des travaux de terrain réalisés par ses géomètres-cadastreurs, l'administration fiscale peut en particulier être amenée à relancer les propriétaires sur l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en cas de construction nouvelle ou de changement de consistance d'un local existant et leur rappeler les sanctions applicables en cas de non-respect. À défaut de souscription effective d'une déclaration, elle peut procéder à la taxation selon une évaluation d'office de la valeur locative du local et ainsi à une taxation sur la base des éléments recueillis ou en sa possession.