Question de : M. Luc Carvounas
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rupture de la convention entre la direction de l'administration pénitentiaire et le GENEPI. Le GENEPI est une association indépendante étudiante qui œuvre auprès des détenus au travers d'ateliers mis en place dans les prisons sur tout le territoire. Depuis 42 ans, la DAP et le GENEPI étaient liés par une convention qui a été unilatéralement rompue le 20 septembre 2018. Cette rupture de convention et donc la diminution des moyens dont bénéficiait l'association remet en cause le maintien de ses activités et plus largement son existence. En intervenant dans les prisons, le GENEPI a épaulé l'administration pénitentiaire en assurant une partie des heures d'activités auxquelles elle est légalement tenue. De plus, l'association s'est vu annuler des actions au sein de plusieurs prisons, conséquences de la défiance de l'administration vis-à-vis du GENEPI. Il lui demande donc si l'administration pénitentiaire compte revenir sur la rupture de la convention qui la liait au GENEPI et si l'association a vocation à continuer ses activités au sein des prisons.

Réponse publiée le 5 mars 2019

La convention donnant lieu à attribution d'une subvention au GENEPI par l'administration pénitentiaire n'a pas été renouvelée. Des raisons objectives ont conduit à cette décision : Le nombre d'heures d'activité en détention étant passé de plus de 12 000 heures en 2014/2015 à moins de 3000 heures pour le dernier exercice, le GENEPI ne remplissait plus les obligations de la convention qu'il avait signée, la première d'entre elles consistant à « stabiliser le nombre d'heures d'activités reçues par les personnes détenues ». De plus, l'exercice de cette mission s'effectuait dans un nombre d'établissements lui aussi en baisse conséquente. Par ailleurs, le positionnement de certains membres du GENEPI considérant qu'ils n'avaient pas à participer à l'action d'une direction dont ils désapprouvaient les orientations fondamentales a, par endroit, nuit au fonctionnement normal du service public de la justice. Compte tenu, néanmoins, de l'importance qu'accorde le ministère de la Justice à l'intervention auprès des détenus des étudiants, un nouveau conventionnement, sans financement, a été proposé au GENEPI. L'assemblée générale de l'association réunie les 8 et 9 décembre 2018 a approuvé cette nouvelle orientation. Dans l'entretemps, il a été rappelé que les étudiants qui le souhaitaient pouvaient poursuivre des activités d'enseignement auprès des personnes détenues. La nouvelle convention a été signée le 14 février 2019.

Données clés

Auteur : M. Luc Carvounas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2018
Réponse publiée le 5 mars 2019

partager