15ème législature

Question N° 1437
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > travail

Titre > Conditions d'accès activité de transport aux

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4557
Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5615

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'accès à l'activité de transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif à ce mode de transport public, précisait que la délivrance de la carte professionnelle serait soumise à un examen, dont les modalités devraient être fixées au plus tard au 1er janvier 2016. Sur foi de ces informations, certains candidats à la profession se sont endettés en procédant à l'acquisition de leur outil de travail et aux formalités relatives à leur inscription au registre des autoentrepreneurs. Le retard pris par les négociations avec la profession ayant ajourné d'un an la publication des modalités d'examen, les personnes qui ne peuvent justifier d'une expérience d'un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années, ne peuvent de ce fait exercer. Cette situation pénalise particulièrement les demandeurs d'emploi en fin de droits qui comptaient sur cette reconversion professionnelle aux perspectives économiques prometteuses. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à peser de tout son poids pour diligenter les négociations avec les responsables de la profession, et publier au plus vite la nature des épreuves de l'examen d'accès à l'exercice de la profession de mototaxi.

Texte de la réponse

L'activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a précisé les conditions de l'exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l'attestation annuelle d'entretien des véhicules. Sur la mise en place d'un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en œuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d'un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations. Les discussions avec les acteurs du secteur ont cependant repris afin de conclure le dispositif au plus tard à la fin de l'année 2017.